Achat terrain communal
Vaillant39
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en procédure d'acquisition d'un terrain urbain vendu par la mairie, nous avions rdv avec mr le Maire auprès du notaire pour signer le compromis de vente mais il n'est pas venu ce jour... Nous avons signés de notre côté, le Maire devait passer 3 jours plus tard pour poser sa signature à son tours... Celui fait quelques semaines et toujours rien... Si nous nous retractons pour l'achat du terrain devons nous à la Mairie les 10 % de la valeur du terrain tout en sachant qu'il n'a pas signé le compromis. Et à l'inverse s'il décide de ne plus vendre nous doit t il alors ces 10%.? Je précise aussi que nous avons un notification écrite LRAAR de l'accord de la mairie pour la vente...
Merci pour votre reponse
Nous sommes en procédure d'acquisition d'un terrain urbain vendu par la mairie, nous avions rdv avec mr le Maire auprès du notaire pour signer le compromis de vente mais il n'est pas venu ce jour... Nous avons signés de notre côté, le Maire devait passer 3 jours plus tard pour poser sa signature à son tours... Celui fait quelques semaines et toujours rien... Si nous nous retractons pour l'achat du terrain devons nous à la Mairie les 10 % de la valeur du terrain tout en sachant qu'il n'a pas signé le compromis. Et à l'inverse s'il décide de ne plus vendre nous doit t il alors ces 10%.? Je précise aussi que nous avons un notification écrite LRAAR de l'accord de la mairie pour la vente...
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