Achat terrain communal

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 9 mars 2019 à 13:57
Bonjour,
Nous sommes en procédure d'acquisition d'un terrain urbain vendu par la mairie, nous avions rdv avec mr le Maire auprès du notaire pour signer le compromis de vente mais il n'est pas venu ce jour... Nous avons signés de notre côté, le Maire devait passer 3 jours plus tard pour poser sa signature à son tours... Celui fait quelques semaines et toujours rien... Si nous nous retractons pour l'achat du terrain devons nous à la Mairie les 10 % de la valeur du terrain tout en sachant qu'il n'a pas signé le compromis. Et à l'inverse s'il décide de ne plus vendre nous doit t il alors ces 10%.? Je précise aussi que nous avons un notification écrite LRAAR de l'accord de la mairie pour la vente...
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25 mars 2019
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Merci
Bonjour

Il faudrait mettre en demeure la commune de respecter son contrat sous peine de saisir le tribunal administratif

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