Stationnement [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 février 2019
Dernière intervention
28 février 2019
- - Dernière réponse : dna.factory
Messages postés
17883
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 mars 2019
- 28 févr. 2019 à 13:28
Bonjour
Nous avons 2 garages et tout les jours il y a des vehicules garés devant chaques garages il y a des panneaux sorties de voitures sur chaques porte de garage.
Ma question est est ce que si je mets un panneau avec mon immatriculation ai je le droit de me garer avec mon vehicule correspondant a ce panneau
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour,

Non, personne n'a le droit de vous garer devant. Ni vous, ni quelqu'un d'autre.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25217 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Komar
Messages postés
17883
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 mars 2019
5474
0
Merci
Ma question est est ce que si je mets un panneau avec mon immatriculation ai je le droit de me garer avec mon véhicule correspondant a ce panneau
Non.
Cela a été considéré par la cour de cassassion comme un appropriation de l'espace publique, et une inégalité devant la loi.
https://www.legipermis.com/blog/2017/08/24/se-garer-devant-son-garage-serait-interdit/
Commenter la réponse de dna.factory
Dossier à la une