Stationnement
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dna.factory Messages postés 25373 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 févr. 2019 à 13:28
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2 réponses
dna.factory
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Ma question est est ce que si je mets un panneau avec mon immatriculation ai je le droit de me garer avec mon véhicule correspondant a ce panneau
Non.
Cela a été considéré par la cour de cassassion comme un appropriation de l'espace publique, et une inégalité devant la loi.
https://www.legipermis.com/blog/2017/08/24/se-garer-devant-son-garage-serait-interdit/
Non.
Cela a été considéré par la cour de cassassion comme un appropriation de l'espace publique, et une inégalité devant la loi.
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