Annulation de vente sos
Alex
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Alex -
Alex -
Bonjour,
Je dois récupérer mon véhicule car l acheteur a fait annuler la vente par procédure judiciaire après 6 mois date de l achat on m oblige a lui restituer la Somme et lui a me restituer mon véhicule mais une fois que j aurais payé l acheteur a t il le droit de me redonner une épave au lieu d un véhicule propre et la carte grise n etant plus a mon nom comment faut il que je procède merci
Je dois récupérer mon véhicule car l acheteur a fait annuler la vente par procédure judiciaire après 6 mois date de l achat on m oblige a lui restituer la Somme et lui a me restituer mon véhicule mais une fois que j aurais payé l acheteur a t il le droit de me redonner une épave au lieu d un véhicule propre et la carte grise n etant plus a mon nom comment faut il que je procède merci
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4 réponses
Bonjour
si votre acheteur a gagné suite à une expertise judiciaire , c'est que le véhicule ne fonctionnait pas ou du moins son état était tel qu'il ne pouvait l'utiliser.
il doit donc vous le rendre dans l'état qu'il était au moment de l'expertise judiciaire
quand à la carte grise , vous serez obligé d'établir un certificat de cession
si votre acheteur a gagné suite à une expertise judiciaire , c'est que le véhicule ne fonctionnait pas ou du moins son état était tel qu'il ne pouvait l'utiliser.
il doit donc vous le rendre dans l'état qu'il était au moment de l'expertise judiciaire
quand à la carte grise , vous serez obligé d'établir un certificat de cession
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