divulgation bancaire

Question

Bonjour, 
Ma mère vient de décédée en Janvier, ma soeur et uniquement elle avait une procuration sur son compte, ma nièce la fille de mon frère qui lui aussi est décédé depuis longtemps a demandée a la banque le relevée de compte et la photocopie des derniers chèques que ma soeur a fait, la banque lui a remis j"ai comme ma soeur et ma nièce droit a cet héritage mais la banque avait elle le droit de divulguer ces informations a la petite fille de ma mère ?

condorcet · Accepted Answer

avait elle le droit de divulguer ces informations a la petite fille de ma mère ?
Comme vous et votre soeur, votre nièce est appelée à la succession de sa grand-mère paternelle en représentation de son père prédécédé.
Comme ses 2 tantes, elle est détient des droits sur ce compte bancaire.
Elle en est "propriétaire" . C'est aussi simple.

Le secret professionnel s'applique à l'égard des étrangers à la succession, mais il n'y a aucune différence de traitement à observer vis à vis des héritiers.

Divulgation bancaire

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