Refus signature
LaurenceAisne
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belli79 Messages postés 72 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre grand-mère paternelle est décédée depuis 2 ans laissant derrière elle 1 maison. Elle a été évaluée et chacun des héritiers a donné son accord sur le prix fixé. Elle a été vendue et chacun a été destinataire d'une procuration à retourner signée au notaire chargé du dossier. Or, 1 héritier n'a pas retourné ce document. Que peut-on faire pour finaliser la vente ? Merci de vos réponses.
2 réponses
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Que peut-on faire pour finaliser la vente ?
Retourner le document. -
Bonjour Laurence,
Quelle est la quote-part de cet héritier dans la succession visée ?
S'il possède moins d'1/3 à lui seul, vous pouvez faire jouer l'article 815-5-1 C. Civ.
Bonne journée à vous-
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Vous devriez donc pouvoir vendre la maison, sous réserve évidemment de l'accord des autres héritiers.
Le notaire recevra votre demande, informera l'héritier récalcitrant de votre intention, prendra attache avec un juge du TGI.
Celui-ci pourrait valider la vente, qui sera opposable à votre frère dans les termes définis par le juge
Bonne journée à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...