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Refus signature

LaurenceAisne - 26 févr. 2019 à 10:09
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 12:07
Bonjour, notre grand-mère paternelle est décédée depuis 2 ans laissant derrière elle 1 maison. Elle a été évaluée et chacun des héritiers a donné son accord sur le prix fixé. Elle a été vendue et chacun a été destinataire d'une procuration à retourner signée au notaire chargé du dossier. Or, 1 héritier n'a pas retourné ce document. Que peut-on faire pour finaliser la vente ? Merci de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
26 févr. 2019 à 11:14
Que peut-on faire pour finaliser la vente ?

Retourner le document.
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LaurenceAisne Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019
26 févr. 2019 à 11:21
De notre côté il est retourné mais un seul des héritiers ne l'a pas fait et il ne répond à aucune sollicitation
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Réponse 2 / 2
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 22
27 févr. 2019 à 10:22
Bonjour Laurence,
Quelle est la quote-part de cet héritier dans la succession visée ?
S'il possède moins d'1/3 à lui seul, vous pouvez faire jouer l'article 815-5-1 C. Civ.
Bonne journée à vous
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LaurenceAisne Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019
27 févr. 2019 à 11:50
Bonjour je vous remercie pour votre réponse
Sa quote part est égale à la mienne soit 1/10
Je vais contacter le notaire pour lui transmettre l'info. En espérant qu'il ne faille pas lancer une action en justice.
Bonne journée également
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belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 22
27 févr. 2019 à 12:07
Vous devriez donc pouvoir vendre la maison, sous réserve évidemment de l'accord des autres héritiers.
Le notaire recevra votre demande, informera l'héritier récalcitrant de votre intention, prendra attache avec un juge du TGI.
Celui-ci pourrait valider la vente, qui sera opposable à votre frère dans les termes définis par le juge
Bonne journée à vous
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