Refus signature
LaurenceAisne
-
26 févr. 2019 à 10:09
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 12:07
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 12:07
A voir également:
- Refus signature
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Refus d'obtempérer sans se faire arreter forum - Forum Justice
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
26 févr. 2019 à 11:14
26 févr. 2019 à 11:14
Que peut-on faire pour finaliser la vente ?
Retourner le document.
Retourner le document.
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
27 févr. 2019 à 10:22
27 févr. 2019 à 10:22
Bonjour Laurence,
Quelle est la quote-part de cet héritier dans la succession visée ?
S'il possède moins d'1/3 à lui seul, vous pouvez faire jouer l'article 815-5-1 C. Civ.
Bonne journée à vous
Quelle est la quote-part de cet héritier dans la succession visée ?
S'il possède moins d'1/3 à lui seul, vous pouvez faire jouer l'article 815-5-1 C. Civ.
Bonne journée à vous
LaurenceAisne
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 26 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2019
27 févr. 2019 à 11:50
27 févr. 2019 à 11:50
Bonjour je vous remercie pour votre réponse
Sa quote part est égale à la mienne soit 1/10
Je vais contacter le notaire pour lui transmettre l'info. En espérant qu'il ne faille pas lancer une action en justice.
Bonne journée également
Sa quote part est égale à la mienne soit 1/10
Je vais contacter le notaire pour lui transmettre l'info. En espérant qu'il ne faille pas lancer une action en justice.
Bonne journée également
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
27 févr. 2019 à 12:07
27 févr. 2019 à 12:07
Vous devriez donc pouvoir vendre la maison, sous réserve évidemment de l'accord des autres héritiers.
Le notaire recevra votre demande, informera l'héritier récalcitrant de votre intention, prendra attache avec un juge du TGI.
Celui-ci pourrait valider la vente, qui sera opposable à votre frère dans les termes définis par le juge
Bonne journée à vous
Le notaire recevra votre demande, informera l'héritier récalcitrant de votre intention, prendra attache avec un juge du TGI.
Celui-ci pourrait valider la vente, qui sera opposable à votre frère dans les termes définis par le juge
Bonne journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2019 à 11:21