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- - Dernière réponse : belli79
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dimanche 24 février 2019
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1 mars 2019
- 27 févr. 2019 à 12:07
Bonjour, notre grand-mère paternelle est décédée depuis 2 ans laissant derrière elle 1 maison. Elle a été évaluée et chacun des héritiers a donné son accord sur le prix fixé. Elle a été vendue et chacun a été destinataire d'une procuration à retourner signée au notaire chargé du dossier. Or, 1 héritier n'a pas retourné ce document. Que peut-on faire pour finaliser la vente ? Merci de vos réponses.
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2 réponses

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vendredi 11 janvier 2013
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1 mars 2019
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0
Merci
Que peut-on faire pour finaliser la vente ?

Retourner le document.
LaurenceAisne
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mardi 26 février 2019
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1 mars 2019
-
De notre côté il est retourné mais un seul des héritiers ne l'a pas fait et il ne répond à aucune sollicitation
Commenter la réponse de roudoudou22
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1 mars 2019
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Merci
Bonjour Laurence,
Quelle est la quote-part de cet héritier dans la succession visée ?
S'il possède moins d'1/3 à lui seul, vous pouvez faire jouer l'article 815-5-1 C. Civ.
Bonne journée à vous
LaurenceAisne
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mardi 26 février 2019
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1 mars 2019
-
Bonjour je vous remercie pour votre réponse
Sa quote part est égale à la mienne soit 1/10
Je vais contacter le notaire pour lui transmettre l'info. En espérant qu'il ne faille pas lancer une action en justice.
Bonne journée également
belli79
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dimanche 24 février 2019
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1 mars 2019
7 -
Vous devriez donc pouvoir vendre la maison, sous réserve évidemment de l'accord des autres héritiers.
Le notaire recevra votre demande, informera l'héritier récalcitrant de votre intention, prendra attache avec un juge du TGI.
Celui-ci pourrait valider la vente, qui sera opposable à votre frère dans les termes définis par le juge
Bonne journée à vous
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