Refus signature
LaurenceAisne
-
belli79 Messages postés 75 Statut Membre -
belli79 Messages postés 75 Statut Membre -
Bonjour, notre grand-mère paternelle est décédée depuis 2 ans laissant derrière elle 1 maison. Elle a été évaluée et chacun des héritiers a donné son accord sur le prix fixé. Elle a été vendue et chacun a été destinataire d'une procuration à retourner signée au notaire chargé du dossier. Or, 1 héritier n'a pas retourné ce document. Que peut-on faire pour finaliser la vente ? Merci de vos réponses.
A voir également:
- Refus signature
- Modele procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
2 réponses
Que peut-on faire pour finaliser la vente ?
Retourner le document.
Retourner le document.
LaurenceAisne
Messages postés
6
Statut
Membre
De notre côté il est retourné mais un seul des héritiers ne l'a pas fait et il ne répond à aucune sollicitation
Bonjour Laurence,
Quelle est la quote-part de cet héritier dans la succession visée ?
S'il possède moins d'1/3 à lui seul, vous pouvez faire jouer l'article 815-5-1 C. Civ.
Bonne journée à vous
Quelle est la quote-part de cet héritier dans la succession visée ?
S'il possède moins d'1/3 à lui seul, vous pouvez faire jouer l'article 815-5-1 C. Civ.
Bonne journée à vous
Vous devriez donc pouvoir vendre la maison, sous réserve évidemment de l'accord des autres héritiers.
Le notaire recevra votre demande, informera l'héritier récalcitrant de votre intention, prendra attache avec un juge du TGI.
Celui-ci pourrait valider la vente, qui sera opposable à votre frère dans les termes définis par le juge
Bonne journée à vous
Le notaire recevra votre demande, informera l'héritier récalcitrant de votre intention, prendra attache avec un juge du TGI.
Celui-ci pourrait valider la vente, qui sera opposable à votre frère dans les termes définis par le juge
Bonne journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...