Signer un bail de sorti en prévoyant d'attaquer?

Question

Bonjour,

Mon bailleur actuel est généralement indélicat.

Je pense déjà qu'il va essayer de m'enfler sur le sujet suivant quand je partirai.

_En signant en septembre il m'a dit que l'entretien chaudière avait été fait en février.
_En octobre il m'a réclamé 200 € pour l'entretien de la chaudiere dont le contrat irait soit disant de novembre à octobre.
_Comme c'était cher, je lui ai dit que je choisirais mon propre fournisseur.
_Aucun fournisseur ne voulait signer de contrat sans faire de visite avant février (normal).
_J'ai quand meme dit à mon bailleur de suspendre son contrat et j'ai fait venir quelqu'un en février.
_Enfin, je découvre que mon bailleur n'a pas annulé son contrat avec le fournisseur précédent.

C'est assez clair au vu de nos relations que je vais me gratter sur la caution.

Ma question est donc:
Dois je quand même signer l'état des lieux de sortie puis poursuivre mon bailleur au vu de mes justificatifs (justificatif d'entretien de N-1 puis de N...) ou alors, est ce que c'est trop tard une fois signé (mais dans ce cas on pourrait dormir sur place)?

Merci.

Poisson92100 · Answer

Vous avez l'air d'un esprit très compliqué

Le bailleur avait obligation de justifier à votre entré d'un entretien de moins de 12 mois- avez vous eu (et demandé le papier ?)

Après il fait ce qu'il veut ce n 'est pas votre pb / vous vous avez obligation d'entretenir à T+12 mois selon vos modalités à vous

djivi38 · Answer

bonjour,


- Si vous signez l'EDLS c'est que vous acceptez tout ce qui y est mentionné : vous ne pourrez plus contester les retenues faites.
En revanche, vous pourrez éventuellement (= si le bailleur n'a pas réalisé l'EDLS selon la loi) contester la validité de cet EDLS.

- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable. 
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG. 
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. 
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire. 

Clés : 
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS. 
- À défaut d'EDLS ou d'EDLS non signé, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur). 
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. 
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu de l'intégralité des clés qui fait démarrer le préavis. 

Dû : 
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).

cdt.

djivi38 · Answer

bonsoir,

"C'est assez clair au vu de nos relations que je vais me gratter sur la caution. " 
Ce n'est pas une "caution"....

Quelques précisions pour bien comprendre le sens des mots :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution en remettant au bailleur son acte de cautionnement dûment rempli.

cdt.

Signer un bail de sorti en prévoyant d'attaquer?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters