Litige avec la regie sur trop percu en eau chaude et froide
Ceedeele
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lundi 25 février 2019
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25 février 2019
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25 févr. 2019 à 17:51
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2019 à 22:03
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2019 à 22:03
Bonjour,
Je reprends les comptes de ma maman 89 ans et viens de m’apercevoir qu’en l’abs de releves des compteurs d’eau, la Regie a appliqué un forfait. Or il y a une difference enorme entre le reel et le forfait appliqué, je viens de faire relever les compteurs. Trop perçu de 400m3 en eau froide a 3€ le m3 et 400m3 en eau chaude à 12€ le m3. Sur un studio de 33m2 à Paris et ce je suppose depuis 3 ans ...
La somme trop percue est >5000€.
La Regie me répond que ce forfait a été voté en AG et donc ne remboursera pas. Est ce legal ? Puis je entamer un recours ?
L’annee derniere j’avais deja demandé pourquoi il y avait une regularisation des charges en eau chaude de 1200€, demande restee sans reponse.
J’habite Lyon et n’ai pas pu aller les voir à Paris.
Merci de vos bons conseils.
Je reprends les comptes de ma maman 89 ans et viens de m’apercevoir qu’en l’abs de releves des compteurs d’eau, la Regie a appliqué un forfait. Or il y a une difference enorme entre le reel et le forfait appliqué, je viens de faire relever les compteurs. Trop perçu de 400m3 en eau froide a 3€ le m3 et 400m3 en eau chaude à 12€ le m3. Sur un studio de 33m2 à Paris et ce je suppose depuis 3 ans ...
La somme trop percue est >5000€.
La Regie me répond que ce forfait a été voté en AG et donc ne remboursera pas. Est ce legal ? Puis je entamer un recours ?
L’annee derniere j’avais deja demandé pourquoi il y avait une regularisation des charges en eau chaude de 1200€, demande restee sans reponse.
J’habite Lyon et n’ai pas pu aller les voir à Paris.
Merci de vos bons conseils.
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 18:41
25 févr. 2019 à 18:41
Bonjour,
Quelles sont les modalités du relevé des compteurs ? Si le compteur ne peut pas être relevé "normalement" il y a (peut être) une décision d'AG ou dans le RC une définition du forfait.
Le forfait est forcément dissuasif, sinon il ne sert à rien. Demandez justification du forfait.
Les dettes locatives sont prescrites après 3 ans. Donc ne tardez pas à notifier vos réclamations d'abord par courrier RAR puis au tribunal d'instances.
Quelles sont les modalités du relevé des compteurs ? Si le compteur ne peut pas être relevé "normalement" il y a (peut être) une décision d'AG ou dans le RC une définition du forfait.
Le forfait est forcément dissuasif, sinon il ne sert à rien. Demandez justification du forfait.
Les dettes locatives sont prescrites après 3 ans. Donc ne tardez pas à notifier vos réclamations d'abord par courrier RAR puis au tribunal d'instances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2019 à 20:21
Maman n’a jamais ouvert à des inconnus et son studio était inhabité 1/2 de l’annee d'où l’impossibilité de relever les Compteurs à l’interieur.
La Regie me dit qu’un forfait a été voté en AG. Donc je vais demander à quelle date et justification du forfait. Mais si j’ai bien compris votre réponse il est normal que le forfait soit dissuasif et s’il a été voté en AG je ne pourrai pas avoir gain de cause ? Je vais quand même faire un courrier RAR de reclamations avant de faire appel au mediateur qui regle les litiges de la chaine de regies.
25 févr. 2019 à 22:03
Le forfait voté en Ag est opposable si personne n'a contesté ce vote.
Reste à savoir si elle était déjà copropriétaire lors de cette AG ?
Et est-ce que cette disposition a été publiée comme modificatif au RC ?