Litige avec la regie sur trop percu en eau chaude et froide
Ceedeele
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Bonjour,
Je reprends les comptes de ma maman 89 ans et viens de m’apercevoir qu’en l’abs de releves des compteurs d’eau, la Regie a appliqué un forfait. Or il y a une difference enorme entre le reel et le forfait appliqué, je viens de faire relever les compteurs. Trop perçu de 400m3 en eau froide a 3€ le m3 et 400m3 en eau chaude à 12€ le m3. Sur un studio de 33m2 à Paris et ce je suppose depuis 3 ans ...
La somme trop percue est >5000€.
La Regie me répond que ce forfait a été voté en AG et donc ne remboursera pas. Est ce legal ? Puis je entamer un recours ?
L’annee derniere j’avais deja demandé pourquoi il y avait une regularisation des charges en eau chaude de 1200€, demande restee sans reponse.
J’habite Lyon et n’ai pas pu aller les voir à Paris.
Merci de vos bons conseils.
Je reprends les comptes de ma maman 89 ans et viens de m’apercevoir qu’en l’abs de releves des compteurs d’eau, la Regie a appliqué un forfait. Or il y a une difference enorme entre le reel et le forfait appliqué, je viens de faire relever les compteurs. Trop perçu de 400m3 en eau froide a 3€ le m3 et 400m3 en eau chaude à 12€ le m3. Sur un studio de 33m2 à Paris et ce je suppose depuis 3 ans ...
La somme trop percue est >5000€.
La Regie me répond que ce forfait a été voté en AG et donc ne remboursera pas. Est ce legal ? Puis je entamer un recours ?
L’annee derniere j’avais deja demandé pourquoi il y avait une regularisation des charges en eau chaude de 1200€, demande restee sans reponse.
J’habite Lyon et n’ai pas pu aller les voir à Paris.
Merci de vos bons conseils.
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1 réponse
Bonjour,
Quelles sont les modalités du relevé des compteurs ? Si le compteur ne peut pas être relevé "normalement" il y a (peut être) une décision d'AG ou dans le RC une définition du forfait.
Le forfait est forcément dissuasif, sinon il ne sert à rien. Demandez justification du forfait.
Les dettes locatives sont prescrites après 3 ans. Donc ne tardez pas à notifier vos réclamations d'abord par courrier RAR puis au tribunal d'instances.
Quelles sont les modalités du relevé des compteurs ? Si le compteur ne peut pas être relevé "normalement" il y a (peut être) une décision d'AG ou dans le RC une définition du forfait.
Le forfait est forcément dissuasif, sinon il ne sert à rien. Demandez justification du forfait.
Les dettes locatives sont prescrites après 3 ans. Donc ne tardez pas à notifier vos réclamations d'abord par courrier RAR puis au tribunal d'instances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maman n’a jamais ouvert à des inconnus et son studio était inhabité 1/2 de l’annee d'où l’impossibilité de relever les Compteurs à l’interieur.
La Regie me dit qu’un forfait a été voté en AG. Donc je vais demander à quelle date et justification du forfait. Mais si j’ai bien compris votre réponse il est normal que le forfait soit dissuasif et s’il a été voté en AG je ne pourrai pas avoir gain de cause ? Je vais quand même faire un courrier RAR de reclamations avant de faire appel au mediateur qui regle les litiges de la chaine de regies.
Le forfait voté en Ag est opposable si personne n'a contesté ce vote.
Reste à savoir si elle était déjà copropriétaire lors de cette AG ?
Et est-ce que cette disposition a été publiée comme modificatif au RC ?