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Indemnités de retard VEFA en étant réservataire

kiarasca - Modifié le 25 févr. 2019 à 11:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 févr. 2019 à 16:38
Bonjour,

nous avons signé un contrat de réservation en octobre 2018 pour un appartement en VEFA.
Sur le contrat, il était indiqué une livraison au 2e trimestre 2019 soit avant le 30 juin.
Nous avons assisté à une réunion d'information indiquant un retard de livraison (livraison prévue fin octobre 2019).
Depuis la signature de notre contrat de réservation, nous avons rencontré de grandes difficultés pour contacter le promoteur. Suite à la réunion, nous leur avons demandé quelles seraient les indemités auxquelles nous aurons droit (indenités de retard annoncées lors de la réunion sans mention du statut de l'acheteur).
nous avons fini par avoir une réponse indiquant que nous ne pourrions avoir d'indemnités car nous n'avons pas signé chez le notaire.
Pourtant l'impact financier est également présent (loyer à payer pendant au moins 4 mois supplémentaires).
Pouvons-nous prétendre à ces indemnités même si nous n'avons pas signé chez le notaire ?

Merci par avance pour votre retour.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 598
25 févr. 2019 à 16:38
"nous avons fini par avoir une réponse indiquant que nous ne pourrions avoir d'indemnités car nous n'avons pas signé chez le notaire. "

Exact/ quasi zéro chance en justice car tant que vous n'avez pas "acté" la vente et même la construction ne sont pas certaine.

Vous n'avez pas vraiment de préjudice car certes vous continuer à payer un loyer mais n'aurez pas les charges de prêt et immobilière pendant ce retard
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