Indemnités de retard VEFA en étant réservataire
kiarasca
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un contrat de réservation en octobre 2018 pour un appartement en VEFA.
Sur le contrat, il était indiqué une livraison au 2e trimestre 2019 soit avant le 30 juin.
Nous avons assisté à une réunion d'information indiquant un retard de livraison (livraison prévue fin octobre 2019).
Depuis la signature de notre contrat de réservation, nous avons rencontré de grandes difficultés pour contacter le promoteur. Suite à la réunion, nous leur avons demandé quelles seraient les indemités auxquelles nous aurons droit (indenités de retard annoncées lors de la réunion sans mention du statut de l'acheteur).
nous avons fini par avoir une réponse indiquant que nous ne pourrions avoir d'indemnités car nous n'avons pas signé chez le notaire.
Pourtant l'impact financier est également présent (loyer à payer pendant au moins 4 mois supplémentaires).
Pouvons-nous prétendre à ces indemnités même si nous n'avons pas signé chez le notaire ?
Merci par avance pour votre retour.
nous avons signé un contrat de réservation en octobre 2018 pour un appartement en VEFA.
Sur le contrat, il était indiqué une livraison au 2e trimestre 2019 soit avant le 30 juin.
Nous avons assisté à une réunion d'information indiquant un retard de livraison (livraison prévue fin octobre 2019).
Depuis la signature de notre contrat de réservation, nous avons rencontré de grandes difficultés pour contacter le promoteur. Suite à la réunion, nous leur avons demandé quelles seraient les indemités auxquelles nous aurons droit (indenités de retard annoncées lors de la réunion sans mention du statut de l'acheteur).
nous avons fini par avoir une réponse indiquant que nous ne pourrions avoir d'indemnités car nous n'avons pas signé chez le notaire.
Pourtant l'impact financier est également présent (loyer à payer pendant au moins 4 mois supplémentaires).
Pouvons-nous prétendre à ces indemnités même si nous n'avons pas signé chez le notaire ?
Merci par avance pour votre retour.
A voir également:
- Indemnités de retard VEFA en étant réservataire
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Indemnités spv 2025 - Guide
- Tableau indemnités entretien 2025 pdf - Guide
- Indemnites prud'homales - Guide
1 réponse
"nous avons fini par avoir une réponse indiquant que nous ne pourrions avoir d'indemnités car nous n'avons pas signé chez le notaire. "
Exact/ quasi zéro chance en justice car tant que vous n'avez pas "acté" la vente et même la construction ne sont pas certaine.
Vous n'avez pas vraiment de préjudice car certes vous continuer à payer un loyer mais n'aurez pas les charges de prêt et immobilière pendant ce retard
Exact/ quasi zéro chance en justice car tant que vous n'avez pas "acté" la vente et même la construction ne sont pas certaine.
Vous n'avez pas vraiment de préjudice car certes vous continuer à payer un loyer mais n'aurez pas les charges de prêt et immobilière pendant ce retard