Indemnités de retard VEFA en étant réservataire
kiarasca
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Modifié le 25 févr. 2019 à 11:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 févr. 2019 à 16:38
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Poisson92100
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25 févr. 2019 à 16:38
25 févr. 2019 à 16:38
"nous avons fini par avoir une réponse indiquant que nous ne pourrions avoir d'indemnités car nous n'avons pas signé chez le notaire. "
Exact/ quasi zéro chance en justice car tant que vous n'avez pas "acté" la vente et même la construction ne sont pas certaine.
Vous n'avez pas vraiment de préjudice car certes vous continuer à payer un loyer mais n'aurez pas les charges de prêt et immobilière pendant ce retard
Exact/ quasi zéro chance en justice car tant que vous n'avez pas "acté" la vente et même la construction ne sont pas certaine.
Vous n'avez pas vraiment de préjudice car certes vous continuer à payer un loyer mais n'aurez pas les charges de prêt et immobilière pendant ce retard