Travaux réalisés sans autorisation
Je souhaite me porter acquéreur d'un appartement. Celui-ci a un parquet dans la majorité des pièces.
Il a été posé par les anciens propriétaires sans autorisation (il y a environ 30 ans).
Des copropriétaires ont demandé auprès du syndic la dépose de ces parquets et s'appuient sur la réglementation de la copropriété. Rien n'a été fait par les précédents propriétaires. Si je deviens le nouveau propriétaire, peuvent ils me demander la dépose de ce parquet.
Est ce que la prescription court depuis la date pose ou bien repart à zero avec une nouvelle acquisition.
Merci de votre réponse.
Il a été posé par les anciens propriétaires sans autorisation (il y a environ 30 ans).
Des copropriétaires ont demandé auprès du syndic la dépose de ces parquets et s'appuient sur la réglementation de la copropriété. Rien n'a été fait par les précédents propriétaires. Si je deviens le nouveau propriétaire, peuvent ils me demander la dépose de ce parquet.
Est ce que la prescription court depuis la date pose ou bien repart à zero avec une nouvelle acquisition.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Travaux réalisés sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 20:09
25 févr. 2019 à 20:09
Bonjour à vous aussi.
Laissez dire, la prescription est maintenant de 5 ans. Donc si aucune action n'a été faite récemment, pas de souci pour votre parquet.
Toutefois, vous devez respecter la tranquillité de vos voisins du dessous et vous abstenir de trop de bruit. Là ils seraient en droit de vous attaquer, et rapidement.
Laissez dire, la prescription est maintenant de 5 ans. Donc si aucune action n'a été faite récemment, pas de souci pour votre parquet.
Toutefois, vous devez respecter la tranquillité de vos voisins du dessous et vous abstenir de trop de bruit. Là ils seraient en droit de vous attaquer, et rapidement.
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