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shouye
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24 févr. 2019 à 21:55
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 févr. 2019 à 12:37
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Afrikarnak
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25 févr. 2019 à 12:37
25 févr. 2019 à 12:37
Bonjour
Si des prestations contractuelles ne sont pas effectuées on peut utiliser le Code Civil L 1217 pour résilier.
Voir les différentes options disponibles.. Pour l'obtention de D&I (- demander réparation des conséquences de l'inexécution.) on peut parier que l'amiable ne donne rien. Il reste l'assignation, mais long et alàéatoire..
A+
Si des prestations contractuelles ne sont pas effectuées on peut utiliser le Code Civil L 1217 pour résilier.
Voir les différentes options disponibles.. Pour l'obtention de D&I (- demander réparation des conséquences de l'inexécution.) on peut parier que l'amiable ne donne rien. Il reste l'assignation, mais long et alàéatoire..
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