Piscine illégale annulation vente
Résolu
Ben
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Benk84 Messages postés 11 Statut Membre -
Benk84 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà je vous explique ma situation.
J'ai signé un compromis en novembre pour une maison avec piscine. Les proprios m'ont assuré que la piscine est en règle, et qu'ils avaient obtenu le permis de construire. Quelques jours plus tard je demande les documents concernant la piscine et la ils me disent qu'en faite ils n'ont jamais eu le permis de construire. Puis je annuler la vente ?
Le notaire a noté sur le compromis' les présentes sont soumises à l'accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulés en la faveur de l'acquéreur qui sera seul à pouvoir sans prévaloir et plus bas il y a marqué que le vendeur justifie d'une déclaration de travaux pour la réalisation de la piscine réalisé en 2013.
Ce bout de texte peut il m'aider à annuler la vente ??
Aidez moi svp !!
Voilà je vous explique ma situation.
J'ai signé un compromis en novembre pour une maison avec piscine. Les proprios m'ont assuré que la piscine est en règle, et qu'ils avaient obtenu le permis de construire. Quelques jours plus tard je demande les documents concernant la piscine et la ils me disent qu'en faite ils n'ont jamais eu le permis de construire. Puis je annuler la vente ?
Le notaire a noté sur le compromis' les présentes sont soumises à l'accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulés en la faveur de l'acquéreur qui sera seul à pouvoir sans prévaloir et plus bas il y a marqué que le vendeur justifie d'une déclaration de travaux pour la réalisation de la piscine réalisé en 2013.
Ce bout de texte peut il m'aider à annuler la vente ??
Aidez moi svp !!
1 réponse
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Bonjour,
Tout à fait. La condition suspensive n'étant pas réalisée, vous pouvez vous rétracter.
Demandez conseil à votre notaire.-
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Mon notaire je dois l'appeler demain. Non apparemment pour la signature du compromis il a demandé les documents de la piscine et le proprio a juste apporté la facture de la piscine et l'attestation d'assurance. Par la suite. Il m'a avoué ne jamais avoir eu le permis de construire et je suis allé me renseigné auprès de la mairie et effectivement la piscine n'a pas eu de permis de construire. Du coup pensez vous que je puisse annuler la vente ?
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Oui, j'ai bien compris que la présentation de l'autorisation d'urbanisme est une condition suspensive.
Comme ce n'est pas le cas, vous souhaitez vous rétracter.
Comme il n'y a pas de date limite pour cette présentation, ce peut être au plus tard le jour de la signature.
D'ici là il faut mettre en demeure votre vendeur de présenter cette attestation.
Demandez conseil à votre notaire !
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