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Piscine illégale annulation vente

Résolu
Ben - 23 févr. 2019 à 20:13
Benk84 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019 - 24 févr. 2019 à 12:22
Bonjour,
Voilà je vous explique ma situation.

J'ai signé un compromis en novembre pour une maison avec piscine. Les proprios m'ont assuré que la piscine est en règle, et qu'ils avaient obtenu le permis de construire. Quelques jours plus tard je demande les documents concernant la piscine et la ils me disent qu'en faite ils n'ont jamais eu le permis de construire. Puis je annuler la vente ?
Le notaire a noté sur le compromis' les présentes sont soumises à l'accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulés en la faveur de l'acquéreur qui sera seul à pouvoir sans prévaloir et plus bas il y a marqué que le vendeur justifie d'une déclaration de travaux pour la réalisation de la piscine réalisé en 2013.

Ce bout de texte peut il m'aider à annuler la vente ??

Aidez moi svp !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 20:46
Bonjour,
Tout à fait. La condition suspensive n'étant pas réalisée, vous pouvez vous rétracter.
Demandez conseil à votre notaire.
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Benk84 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
23 févr. 2019 à 21:02
Bonsoir merci pour votre réponse !! Par contre il y a noté que pour la condition suspensive du prêt c'est jusqu'au 28 février mais pour la piscine rien... C'est la même date ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
24 févr. 2019 à 09:28
"le vendeur justifie d'une déclaration de travaux pour la réalisation de la piscine réalisé en 2013. "
que dit votre notaire ? parce qu'ecrit ainsi ca veut dire qu'il a vu la déclaration déposé
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Benk84 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
24 févr. 2019 à 11:26
Mon notaire je dois l'appeler demain. Non apparemment pour la signature du compromis il a demandé les documents de la piscine et le proprio a juste apporté la facture de la piscine et l'attestation d'assurance. Par la suite. Il m'a avoué ne jamais avoir eu le permis de construire et je suis allé me renseigné auprès de la mairie et effectivement la piscine n'a pas eu de permis de construire. Du coup pensez vous que je puisse annuler la vente ?
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Benk84 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
24 févr. 2019 à 11:29
Je me suis peut être mal exprimé ' le vendeur justifie d'une déclaration de travaux pour la réalisation de la piscine en 2013' c'était noté dans la condition suspensive de droit commun. En faite il devait me le justifier car à la signature du compromis il n'a pas pu le justifier
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Utilisateur anonyme
24 févr. 2019 à 12:18
Oui, j'ai bien compris que la présentation de l'autorisation d'urbanisme est une condition suspensive.
Comme ce n'est pas le cas, vous souhaitez vous rétracter.
Comme il n'y a pas de date limite pour cette présentation, ce peut être au plus tard le jour de la signature.
D'ici là il faut mettre en demeure votre vendeur de présenter cette attestation.
Demandez conseil à votre notaire !
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