Terrain constructible mais inconstructible...

Thomas.dur - 23 févr. 2019 à 22:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 févr. 2019 à 09:56
Bonjour,

J’ai acheté une maison avec terrain le 07/02/2019. Ce terrain étant constructible, il était prévu de réaliser une véranda ainsi qu’un studio de jardin d’environ 20 m2 pour accueillir la famille.

Seulement voilà qu’un nouveau PLU est approuvé en conseil municipal le 11/02/2019 et là ça se corse... le terrain est situé en zone constructible mais limitrophe d’une zone naturelle. Le nouveau PLU impose un retrait minimum de 25m pour toute nouvelle construction et même extension d’une maison existante. Aucune zone de mon terrain se situe à plus de 25m de cette zone naturelle...

Mon terrain, bien qu’en zone constructible, peut-il devenir inconstructible entièrement à cause d’un retrait de 25m ?

Ai-je un recours et si oui contre qui sachant que dans le cadre des demandes faites par le notaire lors de la signature de l’acte, le notaire a obtenu un CU mentionnant la zone de l’ancien PLU ?

Si toutefois cela peut avoir son importance, le PLU a été approuvé par le conseil municipal mais n’est pas encore validé par l’etat.

En espérant que vous pourrez éclairer ma lanterne, je vous remercie infiniment.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
24 févr. 2019 à 09:56
Bonjour,

Mon terrain, bien qu’en zone constructible, peut-il devenir inconstructible entièrement à cause d’un retrait de 25m ? 
: oui

Ai-je un recours et si oui contre qui sachant que dans le cadre des demandes faites par le notaire lors de la signature de l’acte, le notaire a obtenu un CU mentionnant la zone de l’ancien PLU ?

Bien évidemment le CU d'information obtenu dans le cadre de la vente ne pouvait que mentionner les règles en vigueur au moment où il a été établi.
Il y a possibilité de faire un recours gracieux auprès de la commune pour contester cette bande d'inconstructibilité ou bien même d'attaquer le PLU si tu estimes celui-ci illégal.

Le PLU, s'il n'est pas couvert par un SCOT, sera exécutoire 1 mois après la date de transmission au Préfet.
S'il est couvert par un SCOT, alors il sera exécutoire après la dernières des dates suivantes
− date de réception en préfecture de la délibération et des dossiers au titre du contrôle de légalité (cf date cachet) ;
− 1er jour de l’affichage en mairie;
− date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l’affichage de la délibération.

Source: http://www.doubs.gouv.fr/content/download/12646/86932/file/150408_fiche_opposabilite_doc_urba_cle51a9b7.pdf)
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