Terrain constructible mais inconstructible...
Thomas.dur
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23 févr. 2019 à 22:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 févr. 2019 à 09:56
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Josh Randall
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24 févr. 2019 à 09:56
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Bonjour,
Bien évidemment le CU d'information obtenu dans le cadre de la vente ne pouvait que mentionner les règles en vigueur au moment où il a été établi.
Il y a possibilité de faire un recours gracieux auprès de la commune pour contester cette bande d'inconstructibilité ou bien même d'attaquer le PLU si tu estimes celui-ci illégal.
Le PLU, s'il n'est pas couvert par un SCOT, sera exécutoire 1 mois après la date de transmission au Préfet.
S'il est couvert par un SCOT, alors il sera exécutoire après la dernières des dates suivantes
− date de réception en préfecture de la délibération et des dossiers au titre du contrôle de légalité (cf date cachet) ;
− 1er jour de l’affichage en mairie;
− date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l’affichage de la délibération.
Source: http://www.doubs.gouv.fr/content/download/12646/86932/file/150408_fiche_opposabilite_doc_urba_cle51a9b7.pdf)
Mon terrain, bien qu’en zone constructible, peut-il devenir inconstructible entièrement à cause d’un retrait de 25m ?: oui
Ai-je un recours et si oui contre qui sachant que dans le cadre des demandes faites par le notaire lors de la signature de l’acte, le notaire a obtenu un CU mentionnant la zone de l’ancien PLU ?
Bien évidemment le CU d'information obtenu dans le cadre de la vente ne pouvait que mentionner les règles en vigueur au moment où il a été établi.
Il y a possibilité de faire un recours gracieux auprès de la commune pour contester cette bande d'inconstructibilité ou bien même d'attaquer le PLU si tu estimes celui-ci illégal.
Le PLU, s'il n'est pas couvert par un SCOT, sera exécutoire 1 mois après la date de transmission au Préfet.
S'il est couvert par un SCOT, alors il sera exécutoire après la dernières des dates suivantes
− date de réception en préfecture de la délibération et des dossiers au titre du contrôle de légalité (cf date cachet) ;
− 1er jour de l’affichage en mairie;
− date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l’affichage de la délibération.
Source: http://www.doubs.gouv.fr/content/download/12646/86932/file/150408_fiche_opposabilite_doc_urba_cle51a9b7.pdf)