Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux

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Mathi7 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017 - 20 avril 2017 à 01:01
Josh Randall Messages postés 25382 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 - 22 mars 2019 à 07:52
Bonjour, nous avons acheté une maison en juin 2009. Elle était en cours de construction et d'acheter aux promoteurs. À ce jour nous souhaitons la revendre et il nous est demandé le certificat d'achèvement des travaux. En demandant celui-ci à la mairie nous avons découvert que le promoteur, qui a fait faillite suite à un redressement fiscal, ne l'a jamais déposé. Comment pouvons-nous obtenir ce certificat ou pouvons-nous passer pour notre vente ? Merci de votre réponse et de votre aide
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7 réponses

Bonsoir, nous sommes sur le point de vendre la maison de nos parents mais apparemment la déclaration d’achèvement des travaux n’a jamais été déposée comment faire ? Nous avons le permis de construire qui date de 1970! Merci pour vos réponses
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