Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux

Bonjour,
j'ai agrandi ma maison en 2003, le permi a été accepté sans problème.
je n'ai jamais demandé de certificat de conformité puisque je n'ai pas respecté le permi sur 2 points: la couleur de la façade et la mise en place d'une barrière en fer forgé à la place de ballustres.
par contre, j'ai bien effectué ma déclaration auprès du centre foncier.
je suis en train de vendre ma maison et le notaire me réclame le certificat de conformité.
que faire? déposer un permi modificatif? mettre une clause spécifique dans l'acte de vente, le peut t'on d'ailleurs?

merci

Bonjour,
j'ai acheté récemment une maison à l'aide d'un prêt relais. Pour faire un cabanon de jardin en dur dans cette nouvelle maison j'ai fait une demande de déclaration préalable de travaux. Celle-ci vient de m'être accordée mais, en allant chercher le récépissé on m'a donné un formulaire d'attestation de fin de travaux à remplir à la fin des travaux. Or, il y a 5 ans et demi, dans ma maison précédente (que j'habite toujours et que j'essaie de vendre) j'ai fait également une déclaration préalable de travaux (garage transformé en chambre) qui a été acceptée mais je n'ai jamais déclaré de fin de travaux (nul n'est censé ignorer la loi mais on ne m'en avait pas parlé lors du dépôt .....

Bonjour à tous, nous avons signé un compromis de vente en décembre 2018,pour une maison qui a date de 2012.
Tous ce passait bien jusqu'à ce que le notaire annul la signature 3 jours avant la date fixée, la cause est que la mairie ne peu pas lui transmettre le certificat de conformité, car le promoteur n'a pas transmis à l'époque le certificat de fin de travaux.
Cela fais 3 semaines que nous sommes dans l'attente que la situation se débloque, mais visiblement rien ne ce passe.
Nous cherchons de l'aide pour savoir ce que nous risquons réellement si nous achetons quand même la maison sans ces documents ?

Merci de votres aide.

Bonjour,

Je dois signer un compromis aujourd'hui et j'ai appris hier que la maison présentait quelques irrégularités administratives :

- Construction de la maison en 1986 : le permis de construire validé est bien annexé au projet de compromis mais inexistance de DAT et de certificat de conformité. La maison et le terrain ne sont pas à proprement parler sur un site classé mais le lot voisin (de l'autre côté du mur délimitant le terrain) correspond lui à un site classé (cf. Plan d'urbanisme vu sur le site de la ville).

- Ajout d'un batiment annexe (garage et abrie de jardin) en 1988 : le permis de construire validé est bien annexé au projet ...

Bonjour,
je viens de recevoir un compromis de vente où il apparait que le vendeur n'a pas fait de déclaration d'achevement de travaux
le vendeur affirme qu'il a suivi scrupuleusement le PC et que la maison fut achevé en juin 2002 . que peut on faire pour régulariser avant la signature et quels sont les risques pour moi l'acheteuse
merci d'avance

Bonjour,

Nous nous apprêtons à signer une promesse de vente pour une maison qui a fait une extension et terrasse avec Permis de Construire octroyé en 2008. Mais ils n'ont jamais posé le DAACT à la fin des travaux.

Ils disent que les travaux se sont terminés en 2009 mais ils n'ont pas toutes les factures.

Ils ont le devis de l'entreprise qui a effectué les travaux et des copies de certaines factures mais le total des factures payées ne correspondent pas au devis qui comprend l'extension

Comment prouver que les travaux ont été finis en 2009 sans DAACT?
Quelles pièces?

Nous avons:

le permis de co...