Ordonnance tribunal

Torina -  
 Utilisateur anonyme -
Je voudrais savoir comment avoir copie d'une ordonnance du tribunal de valenciennes. Merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    En disant bonjour, déjà
    et ensuite en écrivant au greffe.
    1
  2. lautre
     
    Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

    Cdt.
    0

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