Droit d'accès a la maison si quittze le domicile conjugal
Ysabul
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 févr. 2019 à 22:27
19 févr. 2019 à 22:27
Bonjour,
Votre conjoint = vous êtes mariés ?
si oui : rien à faire il faut demander le divorce et attendre l'ONC
si non : changez les serrures et basta.
Votre conjoint = vous êtes mariés ?
si oui : rien à faire il faut demander le divorce et attendre l'ONC
si non : changez les serrures et basta.
19 févr. 2019 à 22:29
19 févr. 2019 à 22:31
19 févr. 2019 à 22:33
19 févr. 2019 à 22:40
Modifié le 19 févr. 2019 à 23:48
Cordialement.