Hypothèque sur parcelles indivises
Inquiet7142
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 févr. 2019 à 15:34
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 févr. 2019 à 15:34
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Rochat1
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16 févr. 2019 à 15:34
16 févr. 2019 à 15:34
Bonjour,
Quelle question ! Vous ne pouvez pas hypothéquer un bien foncier qui ne vous appartient pas ! Tant qu'il est en indivision, vous ne pouvez en jouir.
Cdlt.
Quelle question ! Vous ne pouvez pas hypothéquer un bien foncier qui ne vous appartient pas ! Tant qu'il est en indivision, vous ne pouvez en jouir.
Cdlt.