Hypothèque sur parcelles indivises

Inquiet7142 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024 - Modifié le 16 févr. 2019 à 15:49
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 16 févr. 2019 à 15:34
Bonjour,

J'ai fait construire sur une parcelle acquise dans un lotissement (en 1980). Mon relevé cadastral reprend ma parcelle construite et, en plus, des parcelles dont je suis propriétaire en "tantième" donc non délimitées à mon nom. Ces parcelles indivises sont constituées d'un espace vert, des voiries et réseaux (eau, gaz, électricité ...fossés).

Ces parcelles indivises n'ont donc qu'une valeur, potentielle, globale. Si je souscris un crédit, puis-je laisser prendre une hypothèque sur ces parcelles ne m'appartenant pas en totalité ?

Merci de votre réponse approprié.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976
16 févr. 2019 à 15:34
Bonjour,

Quelle question ! Vous ne pouvez pas hypothéquer un bien foncier qui ne vous appartient pas ! Tant qu'il est en indivision, vous ne pouvez en jouir.

Cdlt.
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