Hypothèque sur parcelles indivises

Inquiet7142 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2020 - Modifié le 16 févr. 2019 à 15:49
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 févr. 2019 à 15:34
Bonjour,

J'ai fait construire sur une parcelle acquise dans un lotissement (en 1980). Mon relevé cadastral reprend ma parcelle construite et, en plus, des parcelles dont je suis propriétaire en "tantième" donc non délimitées à mon nom. Ces parcelles indivises sont constituées d'un espace vert, des voiries et réseaux (eau, gaz, électricité ...fossés).

Ces parcelles indivises n'ont donc qu'une valeur, potentielle, globale. Si je souscris un crédit, puis-je laisser prendre une hypothèque sur ces parcelles ne m'appartenant pas en totalité ?

Merci de votre réponse approprié.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
16 févr. 2019 à 15:34
Bonjour,

Quelle question ! Vous ne pouvez pas hypothéquer un bien foncier qui ne vous appartient pas ! Tant qu'il est en indivision, vous ne pouvez en jouir.

Cdlt.
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