Achat d’une maison avec un risque de servitude
Jenny
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15 févr. 2019 à 22:36
BmV Messages postés 91694 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 16 févr. 2019 à 11:55
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bern29
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16 févr. 2019 à 09:38
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Boujour,
si le terrain de 300 m² n'a pas d'accès direct sur voie publique,il sera obligé de créer un accès par l'autre partie du terrain.
si le terrain de 300 m² n'a pas d'accès direct sur voie publique,il sera obligé de créer un accès par l'autre partie du terrain.