Achat d’une maison avec un risque de servitude
Jenny
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BmV Messages postés 98545 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Contexte:
Je vais acheter une maison de 1195 mètres carrés le propriétaire actuel souhaite garder 300 mètres carrés au fond du jardin pour construire une maison.
Le bien est situé dans un lotissement où toutes les places de parking ont déjà été faite. De plus devant mon garage une dalle de béton a été coulé.
La parcelle que le propriétaire souhaite garder est accolé à une entreprise.
Problème:
J’ai peur que le propriétaire décide de mettre une servitude de passage au milieu de mon jardin puis sur le côté de la maison ainsi que sur le devant là où il y a la dalle de béton qui a été coulé pour passer dans son terrain.
À savoir que tous les réseaux si il fait construire n’ont pas été passé ils devront donc creuser dans mon jardin.
Puis-je faire quelque chose pour pas que cela arrive ?
Je n’ai pas encore signé de compromis.
Contexte:
Je vais acheter une maison de 1195 mètres carrés le propriétaire actuel souhaite garder 300 mètres carrés au fond du jardin pour construire une maison.
Le bien est situé dans un lotissement où toutes les places de parking ont déjà été faite. De plus devant mon garage une dalle de béton a été coulé.
La parcelle que le propriétaire souhaite garder est accolé à une entreprise.
Problème:
J’ai peur que le propriétaire décide de mettre une servitude de passage au milieu de mon jardin puis sur le côté de la maison ainsi que sur le devant là où il y a la dalle de béton qui a été coulé pour passer dans son terrain.
À savoir que tous les réseaux si il fait construire n’ont pas été passé ils devront donc creuser dans mon jardin.
Puis-je faire quelque chose pour pas que cela arrive ?
Je n’ai pas encore signé de compromis.
A voir également:
- Acheter une servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- NORIANCE huissiers sms - Forum Justice
2 réponses
Boujour,
si le terrain de 300 m² n'a pas d'accès direct sur voie publique,il sera obligé de créer un accès par l'autre partie du terrain.
si le terrain de 300 m² n'a pas d'accès direct sur voie publique,il sera obligé de créer un accès par l'autre partie du terrain.
Exact.
En d'autres termes, il n'a pas le droit, au moment du détachement de la "sous-parcelle" à créer, de l'enclaver volontairement, interdit par l'article 684 du Code civil.
Il faut donc que la nouvelle parcelle créée possède en propre un accès suffisant au domaine public.
Lire >>> https://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
D'ailleurs, c'est une solution plus acceptable par chacun au quotidien : l'instauration d'une servitude, même justifiée, n'est jamais concrètement qu'un pis-aller, fréquente source de conflits.
Il vaut toujours mieux avoir la pleine propriété d'un terrain qu'on pourra aménager, clôturer, exploiter, etc. totalement à sa guise et ne pas payer de taxes foncières sur une partie dont on ne pourra pas se servir réellement.
--
En d'autres termes, il n'a pas le droit, au moment du détachement de la "sous-parcelle" à créer, de l'enclaver volontairement, interdit par l'article 684 du Code civil.
Il faut donc que la nouvelle parcelle créée possède en propre un accès suffisant au domaine public.
Lire >>> https://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/voisinage-voisin-peut-il-exiger-droit-passage-chez-vous-acceder-maison-2708/
D'ailleurs, c'est une solution plus acceptable par chacun au quotidien : l'instauration d'une servitude, même justifiée, n'est jamais concrètement qu'un pis-aller, fréquente source de conflits.
Il vaut toujours mieux avoir la pleine propriété d'un terrain qu'on pourra aménager, clôturer, exploiter, etc. totalement à sa guise et ne pas payer de taxes foncières sur une partie dont on ne pourra pas se servir réellement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...