Je refuse de payer des frais d'obsèques.

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CentralPerk
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Bonjour,

Je vous solicite ce soir pour avoir des réponses à mes interrogations car mes recherches Internet ne me donnent pas de réponse claire.

Mon père est décédé le 8 décembre 2018. Je n'avais plus de contacts avec lui depuis 10 ans pour de multiples raisons.

Sa soeur s'est occupé des obsèques mais elle a refusé que je vienne assister à la cérémonie, les relations avec elles sont tendues (j'ai gardé les SMS le prouvant).

Aujourd'hui, je reçoit un mail du Notaire que j'ai saisi pour cette succession avec la facture des pompes funebres que je dois payer, le mail du Notaire met en avant la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs parents. Mes questions sont multiples :
- J'ai fait une renonciation à succession auprès du Tribunal de Grande Instance, est-ce que cela me retire cette "dette alimentaire" ?
- Etant donné que je ne me suis pas occupé des obsèques et que je n'ai signé aucuns devis et aucunes factures, peux-on m'obliger à payer une facture de pompes funèbres qui a été éditée au nom de ma tante ? N'est-ce pas elle qui doit honorer une facture à son nom ou alors c'est le principe de "dette alimentaire" qui l'emporte.
- Mon père a été condamné pour abandon de famille et non payement de pension alimentaire (qu'il devait à ma maman pour moi pendant mon adolescence), cela ne constitue-il pas une derogation à cette "dette alimentaire" ?

Il me semble que les juges sont faits pour appliquer les lois mais aussi pour analyser les situations de vies et la légitimité de refus de se soumettre à une dette alimentaire. Vers quel juridiction devrais-je me tourner si nécessaire ?

Merci d'avance pour vos réponses et pour le temps que vous me consacrerez, je reste bien entendu sur cette page pour répondre à vos questions si besoin. Bonne soirée à tous.

1 réponse

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J'ai fait une renonciation à succession auprès du Tribunal de Grande Instance, est-ce que cela me retire cette "dette alimentaire" ?
Même renonçant, l'enfant est dans l'obligation de participer au paiement des frais d'obsèques.

Mon père a été condamné pour abandon de famille et non payement de pension alimentaire (qu'il devait à ma maman pour moi pendant mon adolescence), cela ne constitue-il pas une derogation à cette "dette alimentaire" ?
Suivant les circonstances propre à chaque cas, un tribunal peut vous exonérer de cette participation financière.

Vers quel juridiction devrais-je me tourner si nécessaire ?
Le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession étant celui dont dépendait le domicile du défunt à son décès.

(copier-coller)
C) L'obligation alimentaire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm
CentralPerk
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> condorcet
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Merci beaucoup pour vos informations @condorcet
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Bonjour
Une précision : l'obligation alimentaire ne concerne que des "obsèques décentes" ce qui n'inclue ni fioritures ni monument tape à l'oeil.
CentralPerk
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> GKLONE
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Les frais d'obsèques s'élèvent à 3700 euros ce qui correspond au minimum.

Mais ce que je me demande, c'est comment l'obligation alimentaire peux prévaloir quand la facture des pompes funèbres est au nom d'une autre personne.

De plus mon père a toujours sa maman. Elle est aussi soumise que moi a l'obligation alimentaire si j'en crois le site du ministère de la justice.
Enfin il y avait quelques centaines d'euros sur le compte de mon père et quelques autres centaines d'euros sur un livret et sur un PEL.

Alors comment un Notaire peux me transmettre une facture complète et me demander de tout payer sans avoir prit soin de déduire la somme que les pompes funèbres peuvent prélever sur le compte en banque du défunt et sans solicier ma grande mère.
GKLONE
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'3700 euros ce qui correspond au minimum. '
Ah bon ? Je ne savais pas qu'il y avait un barème....

"Le prix moyen des obsèques en France en 2017 s’élève à 3350€." Et qui dit moyenne dit qu'il y a des tarifs inférieurs

https://www.obseques-infos.com/pendant/tarifs-pompes-funebres

'comment l'obligation alimentaire peux prévaloir quand la facture des pompes funèbres est au nom d'une autre personne. '
Sauf circonstances particulières vous aurez à rembourser votre tante, au moins pour la part minimale de l'obligation alimentaire

'De plus mon père a toujours sa maman. Elle est aussi soumise que moi a l'obligation alimentaire si j'en crois le site du ministère de la justice.
Enfin il y avait quelques centaines d'euros sur le compte de mon père et quelques autres centaines d'euros sur un livret et sur un PEL. '
Votre GM peut également être concernée, ce sera en fonction des moyens de chacune.

'Alors comment un Notaire peux me transmettre une facture complète et me demander de tout payer sans avoir prit soin de déduire la somme que les pompes funèbres peuvent prélever sur le compte en banque du défunt et sans solicier ma grande mère.'
Un notaire est un notaire, il n'est ni juge ni banquier ni détective, donnez vos instructions aux pompes funèbres pour prélever ce qu'ils peuvent sur les comptes, et les coordonnées de votre GM au notaire pour qu'il la contacte également. Cela dit il n'est pas non plus gendarme et ne courra ni après vous ni après elle. Votre tante mettra sa demande entre les mains d'un avocat qui s'occupera de faire valoir ses droits en justice.
CentralPerk
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> GKLONE
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Ah d'accord, j'étais persuadé que ma tante avait pris le minimum en fonction des volontés de mon père qui vivait de cette façon là. Je vais donc creuser cette question là de mon côté.

Je vais voir avec la banque ce que je peux faire alors. Merci pour vos informations en tout cas !
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