A voir également:
- Frais d'obsèques entre frère et soeur
- Refus de payer les frais d'obsèques - Meilleures réponses
- Frais d'obsèques entre frère et sœur - Meilleures réponses
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Avis sur résolys obsèques - Forum Donation-Succession
- Frère décédé avec des dettes - Forum Donation-Succession
- Contrat resolys obseques prestations - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
15 févr. 2019 à 21:27
15 févr. 2019 à 21:27
J'ai fait une renonciation à succession auprès du Tribunal de Grande Instance, est-ce que cela me retire cette "dette alimentaire" ?
Même renonçant, l'enfant est dans l'obligation de participer au paiement des frais d'obsèques.
Mon père a été condamné pour abandon de famille et non payement de pension alimentaire (qu'il devait à ma maman pour moi pendant mon adolescence), cela ne constitue-il pas une derogation à cette "dette alimentaire" ?
Suivant les circonstances propre à chaque cas, un tribunal peut vous exonérer de cette participation financière.
Vers quel juridiction devrais-je me tourner si nécessaire ?
Le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession étant celui dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
(copier-coller)
C) L'obligation alimentaire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm
Même renonçant, l'enfant est dans l'obligation de participer au paiement des frais d'obsèques.
Mon père a été condamné pour abandon de famille et non payement de pension alimentaire (qu'il devait à ma maman pour moi pendant mon adolescence), cela ne constitue-il pas une derogation à cette "dette alimentaire" ?
Suivant les circonstances propre à chaque cas, un tribunal peut vous exonérer de cette participation financière.
Vers quel juridiction devrais-je me tourner si nécessaire ?
Le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession étant celui dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
(copier-coller)
C) L'obligation alimentaire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm
15 févr. 2019 à 21:35
Merci pour vos réponse. Les deux premières ne me surprennent pas du tout et confirment (hélas) ce que je pensais.
Par contre, pouvez-vous développer la dernière réponse, concernant le Tribunal de Grande Instance. Quelle est la procédure pour le saisir et quels sont les coûts ? Est-ce que je suis obligé d'avoir un avocat ? Et enfin, si malgré tout, le juge décide de me faire payer les frais d'obsèque, y aura-il une amende ou des frais de justice suplémentaire ?
15 févr. 2019 à 21:46
Je l'ignore.
Est-ce que je suis obligé d'avoir un avocat ?
Si vous ne voulez pas perdre votre procès ce serait préférable car vos adversaires ne vont pas s'en priver.
Et il n'y a pas pire avocat que soi-même pour défendre sa propre cause.
Et enfin, si malgré tout, le juge décide de me faire payer les frais d'obsèque, y aura-il une amende ou des frais de justice suplémentaire ?
Il n'y a pas d'amende dans une procédure civile mais les dépens (les frais de procédure) seront à votre charge et vos adversaires pourront faire pratiquer une saisie sur vos comptes ou vos biens divers pour récupérer votre contribution aux frais d'obsèques.