Je refuse de payer des frais d'obsèques.
Utilisateur anonyme
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vous solicite ce soir pour avoir des réponses à mes interrogations car mes recherches Internet ne me donnent pas de réponse claire.
Mon père est décédé le 8 décembre 2018. Je n'avais plus de contacts avec lui depuis 10 ans pour de multiples raisons.
Sa soeur s'est occupé des obsèques mais elle a refusé que je vienne assister à la cérémonie, les relations avec elles sont tendues (j'ai gardé les SMS le prouvant).
Aujourd'hui, je reçoit un mail du Notaire que j'ai saisi pour cette succession avec la facture des pompes funebres que je dois payer, le mail du Notaire met en avant la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs parents. Mes questions sont multiples :
- J'ai fait une renonciation à succession auprès du Tribunal de Grande Instance, est-ce que cela me retire cette "dette alimentaire" ?
- Etant donné que je ne me suis pas occupé des obsèques et que je n'ai signé aucuns devis et aucunes factures, peux-on m'obliger à payer une facture de pompes funèbres qui a été éditée au nom de ma tante ? N'est-ce pas elle qui doit honorer une facture à son nom ou alors c'est le principe de "dette alimentaire" qui l'emporte.
- Mon père a été condamné pour abandon de famille et non payement de pension alimentaire (qu'il devait à ma maman pour moi pendant mon adolescence), cela ne constitue-il pas une derogation à cette "dette alimentaire" ?
Il me semble que les juges sont faits pour appliquer les lois mais aussi pour analyser les situations de vies et la légitimité de refus de se soumettre à une dette alimentaire. Vers quel juridiction devrais-je me tourner si nécessaire ?
Merci d'avance pour vos réponses et pour le temps que vous me consacrerez, je reste bien entendu sur cette page pour répondre à vos questions si besoin. Bonne soirée à tous.
Je vous solicite ce soir pour avoir des réponses à mes interrogations car mes recherches Internet ne me donnent pas de réponse claire.
Mon père est décédé le 8 décembre 2018. Je n'avais plus de contacts avec lui depuis 10 ans pour de multiples raisons.
Sa soeur s'est occupé des obsèques mais elle a refusé que je vienne assister à la cérémonie, les relations avec elles sont tendues (j'ai gardé les SMS le prouvant).
Aujourd'hui, je reçoit un mail du Notaire que j'ai saisi pour cette succession avec la facture des pompes funebres que je dois payer, le mail du Notaire met en avant la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs parents. Mes questions sont multiples :
- J'ai fait une renonciation à succession auprès du Tribunal de Grande Instance, est-ce que cela me retire cette "dette alimentaire" ?
- Etant donné que je ne me suis pas occupé des obsèques et que je n'ai signé aucuns devis et aucunes factures, peux-on m'obliger à payer une facture de pompes funèbres qui a été éditée au nom de ma tante ? N'est-ce pas elle qui doit honorer une facture à son nom ou alors c'est le principe de "dette alimentaire" qui l'emporte.
- Mon père a été condamné pour abandon de famille et non payement de pension alimentaire (qu'il devait à ma maman pour moi pendant mon adolescence), cela ne constitue-il pas une derogation à cette "dette alimentaire" ?
Il me semble que les juges sont faits pour appliquer les lois mais aussi pour analyser les situations de vies et la légitimité de refus de se soumettre à une dette alimentaire. Vers quel juridiction devrais-je me tourner si nécessaire ?
Merci d'avance pour vos réponses et pour le temps que vous me consacrerez, je reste bien entendu sur cette page pour répondre à vos questions si besoin. Bonne soirée à tous.
A voir également:
- Frais d'obsèques entre frère et soeur
- Refus de payer les frais d'obsèques - Meilleures réponses
- Je ne peux pas payer lenterrement de ma mère - Meilleures réponses
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Demi frere et soeur - Forum Donation-Succession
- Héritage entre demi frère et soeur et frère et soeur ✓ - Forum Donation-Succession
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
J'ai fait une renonciation à succession auprès du Tribunal de Grande Instance, est-ce que cela me retire cette "dette alimentaire" ?
Même renonçant, l'enfant est dans l'obligation de participer au paiement des frais d'obsèques.
Mon père a été condamné pour abandon de famille et non payement de pension alimentaire (qu'il devait à ma maman pour moi pendant mon adolescence), cela ne constitue-il pas une derogation à cette "dette alimentaire" ?
Suivant les circonstances propre à chaque cas, un tribunal peut vous exonérer de cette participation financière.
Vers quel juridiction devrais-je me tourner si nécessaire ?
Le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession étant celui dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
(copier-coller)
C) L'obligation alimentaire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm
Même renonçant, l'enfant est dans l'obligation de participer au paiement des frais d'obsèques.
Mon père a été condamné pour abandon de famille et non payement de pension alimentaire (qu'il devait à ma maman pour moi pendant mon adolescence), cela ne constitue-il pas une derogation à cette "dette alimentaire" ?
Suivant les circonstances propre à chaque cas, un tribunal peut vous exonérer de cette participation financière.
Vers quel juridiction devrais-je me tourner si nécessaire ?
Le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession étant celui dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
(copier-coller)
C) L'obligation alimentaire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos réponse. Les deux premières ne me surprennent pas du tout et confirment (hélas) ce que je pensais.
Par contre, pouvez-vous développer la dernière réponse, concernant le Tribunal de Grande Instance. Quelle est la procédure pour le saisir et quels sont les coûts ? Est-ce que je suis obligé d'avoir un avocat ? Et enfin, si malgré tout, le juge décide de me faire payer les frais d'obsèque, y aura-il une amende ou des frais de justice suplémentaire ?
Je l'ignore.
Est-ce que je suis obligé d'avoir un avocat ?
Si vous ne voulez pas perdre votre procès ce serait préférable car vos adversaires ne vont pas s'en priver.
Et il n'y a pas pire avocat que soi-même pour défendre sa propre cause.
Et enfin, si malgré tout, le juge décide de me faire payer les frais d'obsèque, y aura-il une amende ou des frais de justice suplémentaire ?
Il n'y a pas d'amende dans une procédure civile mais les dépens (les frais de procédure) seront à votre charge et vos adversaires pourront faire pratiquer une saisie sur vos comptes ou vos biens divers pour récupérer votre contribution aux frais d'obsèques.
Une précision : l'obligation alimentaire ne concerne que des "obsèques décentes" ce qui n'inclue ni fioritures ni monument tape à l'oeil.
Mais ce que je me demande, c'est comment l'obligation alimentaire peux prévaloir quand la facture des pompes funèbres est au nom d'une autre personne.
De plus mon père a toujours sa maman. Elle est aussi soumise que moi a l'obligation alimentaire si j'en crois le site du ministère de la justice.
Enfin il y avait quelques centaines d'euros sur le compte de mon père et quelques autres centaines d'euros sur un livret et sur un PEL.
Alors comment un Notaire peux me transmettre une facture complète et me demander de tout payer sans avoir prit soin de déduire la somme que les pompes funèbres peuvent prélever sur le compte en banque du défunt et sans solicier ma grande mère.