Obseques : je ne veux pas m'en occuper
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Bonjour,
Je ne suis pas du tout en bon terme avec mon pere , ca fait meme 12 ans que j'ai coupé les ponts avec lui , pourtant une question me tracasse, vu qu'il est divorcé de ma mere , et que je suis le seul enfant qu'il a eu (ou du moins reconnue) donc j'imagine qu'à sa mort c'est la police qui viendra taper a ma porte pour me prevenir, et il y a de grande chance que les pompes funebres me contactent pour organiser ses obseques or, je n'ai pas l'intention de bouger le moindre petit doigt pour lui etant donné qu'il n'a jamais rien fait de son vivant pour moi , je ne vois pas pourquoi je m'occuperais de sa mort, ai je le droit de refuser d'en entendre parler ? ou suis je obligée de prendre tout cela en charge ?
L'etat peut il s'en occuper a ma place ?
Merci de vos reponses ....
Je ne suis pas du tout en bon terme avec mon pere , ca fait meme 12 ans que j'ai coupé les ponts avec lui , pourtant une question me tracasse, vu qu'il est divorcé de ma mere , et que je suis le seul enfant qu'il a eu (ou du moins reconnue) donc j'imagine qu'à sa mort c'est la police qui viendra taper a ma porte pour me prevenir, et il y a de grande chance que les pompes funebres me contactent pour organiser ses obseques or, je n'ai pas l'intention de bouger le moindre petit doigt pour lui etant donné qu'il n'a jamais rien fait de son vivant pour moi , je ne vois pas pourquoi je m'occuperais de sa mort, ai je le droit de refuser d'en entendre parler ? ou suis je obligée de prendre tout cela en charge ?
L'etat peut il s'en occuper a ma place ?
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5 réponses
Bonjour,
Et non Noémie ! Les "obsèques de son géniteur" entrent dans l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants :
"... L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais [frais d'obsèques], dans la proportion de ses ressources"(Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992).
Un second arrêt de la même juridiction du 21 septembre 2005 confirme : "Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources"
Inutile donc d'espérer "refiler le mistigri" à "un parent quelconque ou un voisin qui s'en chargera". Pas plus au demeurant qu'à la collectivité locale ou à l'Etat...
Cordialement.
Et non Noémie ! Les "obsèques de son géniteur" entrent dans l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants :
"... L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais [frais d'obsèques], dans la proportion de ses ressources"(Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992).
Un second arrêt de la même juridiction du 21 septembre 2005 confirme : "Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources"
Inutile donc d'espérer "refiler le mistigri" à "un parent quelconque ou un voisin qui s'en chargera". Pas plus au demeurant qu'à la collectivité locale ou à l'Etat...
Cordialement.