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2 réponses
Bonjour
Des infos là
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
https://www.droitissimo.com/deces/organisation-funerailles/obseques-ou-funerailles-qui-doit-payer-frais
"En vertu de l'article 806 du code civil, un héritier, même s'il renonce à la succession, doit participer au paiement des frais funéraires, qu'il s'agisse d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (père, mère, grand-parent) ou du conjoint survivant."
Cdlt
Des infos là
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
https://www.droitissimo.com/deces/organisation-funerailles/obseques-ou-funerailles-qui-doit-payer-frais
"En vertu de l'article 806 du code civil, un héritier, même s'il renonce à la succession, doit participer au paiement des frais funéraires, qu'il s'agisse d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (père, mère, grand-parent) ou du conjoint survivant."
Cdlt
cathy
merci
Bonjour,
pourquoi ne pas demander au notaire qui assure la succession de donner ordre à la banque de régler les obsèques sur le compte de votre défunte mère ? ça se fait couramment.
Toutes mes condoléances.
Cdlt.
pourquoi ne pas demander au notaire qui assure la succession de donner ordre à la banque de régler les obsèques sur le compte de votre défunte mère ? ça se fait couramment.
Toutes mes condoléances.
Cdlt.
ma maman n avait pas d argent j avais fait un credit pour l aider et la mon mari est tres malade les medecins ne lui donne pas beaucoup de temps a vivre en plus c est moi qui est organisee l enterrement car personne ne voulait le faire et donc j ai signé au pompes funèbres donc ils me demande de tout regler et de me debrouiller avec mes freres
La législation juridique et financière évolue en permanence...