Droits de succession à payer ?
SUZETTEFREDON
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon fils de 55 ans vient de décéder : je lui avais fait la donation d'une maison ; il a deux enfants donc ca leur revient , est ce qu'ils auraont des droits de succession à payer alors qu'avec la donation à leur per il n y en avait pas ?
A voir également:
- Droits de succession à payer ?
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
2 réponses
est ce qu'ils auraont des droits de succession à payer alors qu'avec la donation à leur per il n y en avait pas ?
En principe ils ne devraient pas en être redevables mais une succession ne compose pas uniquement d'une maison.
Les enfants bénéficient ensemble d'un abattement de 200000 €.
Si l'ensemble des biens appartenant à votre fils sont d'une valeur inférieure, ses enfants n'auront pas à supporter des droits de succession.
En principe ils ne devraient pas en être redevables mais une succession ne compose pas uniquement d'une maison.
Les enfants bénéficient ensemble d'un abattement de 200000 €.
Si l'ensemble des biens appartenant à votre fils sont d'une valeur inférieure, ses enfants n'auront pas à supporter des droits de succession.
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