Homicide involontaire ayant entraîné la mort
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Forman_7343
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Forman_7343 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2019 - 16 févr. 2019 à 18:04
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1 réponse
sleepy00
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15 févr. 2019 à 13:05
15 févr. 2019 à 13:05
Bonjour
Alors déjà, il faut définir correctement l'infraction.
soit c'est un homicide involontaire
soit ce sont des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
soit plus probablement dans votre cas, c'est un incendie, volontaire ? ou involontaire ? ayant entrainé la mort.
C'est différent puisque l'un est un délit, les autres sont des crimes.
le plus simple dans votre cas, est de vous rapprocher d'un avocat.
ou de l'ADAVIP
si il y a un mort dans un incendie, il y a nécessairement une enquête en cours, à la quelle vous pouvez vous joindre en vous portant partie civile, voir auprès des services du procureur ou de la gendarmerie
Alors déjà, il faut définir correctement l'infraction.
soit c'est un homicide involontaire
soit ce sont des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
soit plus probablement dans votre cas, c'est un incendie, volontaire ? ou involontaire ? ayant entrainé la mort.
C'est différent puisque l'un est un délit, les autres sont des crimes.
le plus simple dans votre cas, est de vous rapprocher d'un avocat.
ou de l'ADAVIP
si il y a un mort dans un incendie, il y a nécessairement une enquête en cours, à la quelle vous pouvez vous joindre en vous portant partie civile, voir auprès des services du procureur ou de la gendarmerie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2019 à 18:04