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Dodo
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13 févr. 2019 à 01:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2019 à 15:55
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condorcet
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13 févr. 2019 à 07:18
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si un testament fait avant un pacs est il est toujours valable après le pacs
Aucun problème.
Si vous n'avez aucune modification à lui apporter.
sachant que c’est toujours le même héritier ?
Ce n'est pas un héritier mais un "légataire".
Aucun problème.
Si vous n'avez aucune modification à lui apporter.
sachant que c’est toujours le même héritier ?
Ce n'est pas un héritier mais un "légataire".
Ma deuxième préoccupation c’est de savoir si les partenaires de pacs ont droit à une pension de retraite en cas de décès d’un des deux partenaires ? Merci
condorcet
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13 févr. 2019 à 15:31
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si les partenaires de pacs ont droit à une pension de retraite en cas de décès d’un des deux partenaires?
Réponse négative.
(copier-coller)
Pension de réversion et pacs
Le pacs donne-t-il droit à une pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/939-pension-de-reversion-conditions-calcul-plafonds/
Réponse négative.
(copier-coller)
Pension de réversion et pacs
Le pacs donne-t-il droit à une pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/939-pension-de-reversion-conditions-calcul-plafonds/
condorcet
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Dodo
Modifié le 14 févr. 2019 à 16:01
Modifié le 14 févr. 2019 à 16:01
Quand bien même que le partenaire survivant est le légataire universel ?
La pension de réversion est un droit personnel revenant au conjoint survivant = mariage.
Le conjoint survivant peut éventuellement être écarté de la succession par un testament, il ne perd pas ses droits à cette réversion.
Même le conjoint divorcé la reçoit bien qu'il ne soit plus le conjoint survivant, ni héritier, ni légataire universel.
Même le conjoint renonçant à la succession de l'époux décédé conserve ce droit.
Est ce que le partenaire vivant peut demander l’accès et l’utilisation des comptes du partenaire décédé ?
S'il est le légataire universel, pas de problème, il recueille l'ensemble des biens composant la succession du testateur tout autant que le défunt n'ait pas laissé des héritiers réservataires (la descendance).
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La pension de réversion est un droit personnel revenant au conjoint survivant = mariage.
Le conjoint survivant peut éventuellement être écarté de la succession par un testament, il ne perd pas ses droits à cette réversion.
Même le conjoint divorcé la reçoit bien qu'il ne soit plus le conjoint survivant, ni héritier, ni légataire universel.
Même le conjoint renonçant à la succession de l'époux décédé conserve ce droit.
Est ce que le partenaire vivant peut demander l’accès et l’utilisation des comptes du partenaire décédé ?
S'il est le légataire universel, pas de problème, il recueille l'ensemble des biens composant la succession du testateur tout autant que le défunt n'ait pas laissé des héritiers réservataires (la descendance).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2019 à 14:17