Renseignements
Dodo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je voudrais savoir si un testament fait avant un pacs est il est toujours valable après le pacs où il faudrait refaire un nouveau testament sachant que c’est toujours le même héritier ?
2 réponses
si un testament fait avant un pacs est il est toujours valable après le pacs
Aucun problème.
Si vous n'avez aucune modification à lui apporter.
sachant que c’est toujours le même héritier ?
Ce n'est pas un héritier mais un "légataire".
Aucun problème.
Si vous n'avez aucune modification à lui apporter.
sachant que c’est toujours le même héritier ?
Ce n'est pas un héritier mais un "légataire".
Dodo
Je vous remercie pour votre éclaircissement
Ma deuxième préoccupation c’est de savoir si les partenaires de pacs ont droit à une pension de retraite en cas de décès d’un des deux partenaires ? Merci
si les partenaires de pacs ont droit à une pension de retraite en cas de décès d’un des deux partenaires?
Réponse négative.
(copier-coller)
Pension de réversion et pacs
Le pacs donne-t-il droit à une pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/939-pension-de-reversion-conditions-calcul-plafonds/
Réponse négative.
(copier-coller)
Pension de réversion et pacs
Le pacs donne-t-il droit à une pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/939-pension-de-reversion-conditions-calcul-plafonds/
Quand bien même que le partenaire survivant est le légataire universel ?
La pension de réversion est un droit personnel revenant au conjoint survivant = mariage.
Le conjoint survivant peut éventuellement être écarté de la succession par un testament, il ne perd pas ses droits à cette réversion.
Même le conjoint divorcé la reçoit bien qu'il ne soit plus le conjoint survivant, ni héritier, ni légataire universel.
Même le conjoint renonçant à la succession de l'époux décédé conserve ce droit.
Est ce que le partenaire vivant peut demander l’accès et l’utilisation des comptes du partenaire décédé ?
S'il est le légataire universel, pas de problème, il recueille l'ensemble des biens composant la succession du testateur tout autant que le défunt n'ait pas laissé des héritiers réservataires (la descendance).
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La pension de réversion est un droit personnel revenant au conjoint survivant = mariage.
Le conjoint survivant peut éventuellement être écarté de la succession par un testament, il ne perd pas ses droits à cette réversion.
Même le conjoint divorcé la reçoit bien qu'il ne soit plus le conjoint survivant, ni héritier, ni légataire universel.
Même le conjoint renonçant à la succession de l'époux décédé conserve ce droit.
Est ce que le partenaire vivant peut demander l’accès et l’utilisation des comptes du partenaire décédé ?
S'il est le légataire universel, pas de problème, il recueille l'ensemble des biens composant la succession du testateur tout autant que le défunt n'ait pas laissé des héritiers réservataires (la descendance).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...