Transmission de parts d'une indivision ascendante
Résolu
dede3614
Messages postés
31
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père, il y a 26 ans à la mort de mon grand père était en indivision avec ses frères et sœur.
Mon père est décédé, Le patrimoine restant à ce jour se résume à des terrains agricoles.
Sa part nous est elle transmise et comment entre-t-elle dans notre indivision ?
Mon père, il y a 26 ans à la mort de mon grand père était en indivision avec ses frères et sœur.
Mon père est décédé, Le patrimoine restant à ce jour se résume à des terrains agricoles.
Sa part nous est elle transmise et comment entre-t-elle dans notre indivision ?
2 réponses
-
Sa part nous est elle transmise .........................................................
Le patrimoine laissé par un défunt est aussitôt transmis à ses descendants.
Vous avez recueilli ce dont votre père avait hérité lors du décès de son propre père.
et comment entre-t-elle dans notre indivision ?
Cette transmission automatique du patrimoine successoral s'exécute au profit de tous les héritiers.
Ensemble, ils en sont propriétaires. C'est cela une "indivision".
Donc depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec vos oncles et tante. -
Bonjour
Les héritiers (et légataires ? a t'il laissé un testament ?) de votre père reçoivent ses droits dès son décès, faites le constater en demandant à un notaire de régler la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...