Préavis de départ

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
18047
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2019
- 10 févr. 2019 à 13:40
Bonjour,
J’ai informé pour propriétaire par mail que je voulais quitter mon appartement. Il m’a répondu le jour même et à mis une annonce en ligne. Il a part contre mis du temps à retirer le courrier recommandé. Il veut donc que je lui paie le loyer jusqu’à la date de retrait du courrier+1 mois (région parisienne). Est-ce légal ? D’apres l’article 1316-3 du Code Civil « l’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier ».
D’avance merci pour votre aide.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
18047
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2019
4656
1
Merci
Bonjour,

Vous avez eu tort de lui envoyer un mail : de cette manière, il était averti ... et il est assez bien informé pour savoir qu'en location, c'est la date de réception du congé par RAR qui compte.

Même si le mail peut être un début de preuve, c'est un début de preuve de l'existence du congé mais aucune valeur quant à la date de réception.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 27875 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une