Préavis de départ
Jeanne
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai informé pour propriétaire par mail que je voulais quitter mon appartement. Il m’a répondu le jour même et à mis une annonce en ligne. Il a part contre mis du temps à retirer le courrier recommandé. Il veut donc que je lui paie le loyer jusqu’à la date de retrait du courrier+1 mois (région parisienne). Est-ce légal ? D’apres l’article 1316-3 du Code Civil « l’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier ».
D’avance merci pour votre aide.
J’ai informé pour propriétaire par mail que je voulais quitter mon appartement. Il m’a répondu le jour même et à mis une annonce en ligne. Il a part contre mis du temps à retirer le courrier recommandé. Il veut donc que je lui paie le loyer jusqu’à la date de retrait du courrier+1 mois (région parisienne). Est-ce légal ? D’apres l’article 1316-3 du Code Civil « l’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier ».
D’avance merci pour votre aide.
A voir également:
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- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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- Preavis creche - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Vous avez eu tort de lui envoyer un mail : de cette manière, il était averti ... et il est assez bien informé pour savoir qu'en location, c'est la date de réception du congé par RAR qui compte.
Même si le mail peut être un début de preuve, c'est un début de preuve de l'existence du congé mais aucune valeur quant à la date de réception.
Cordialement,
Vous avez eu tort de lui envoyer un mail : de cette manière, il était averti ... et il est assez bien informé pour savoir qu'en location, c'est la date de réception du congé par RAR qui compte.
Même si le mail peut être un début de preuve, c'est un début de preuve de l'existence du congé mais aucune valeur quant à la date de réception.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...