Partir avant la fin du bail
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Patricia-1973
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires veulent partir avant la fin du bail, un mois entamé est-il du. Merci
Mes locataires veulent partir avant la fin du bail, un mois entamé est-il du. Merci
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3 réponses
Bonjour,
ils peuvent libérer le logement quand ils veulent SOUS RÉSERVE D'EDLS et de RESTITUTION DES CLÉS.
Ils devront loyer & charges jusqu'à la fin de leur préavis, SAUF si vous relouez avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas de "départ anticipé" ils doivent loyer & charges jusqu'à l'entrée dans les lieux (=date d'effet) du nouveau locataire (car il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Un mois de location entamé n'est JAMAIS dû (donc si un contrat de location stipulait le contraire ce serait une clause abusive, contraire à la loi et réputée non écrite).
Petites infos en supplément :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
=> « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
cdt.
ils peuvent libérer le logement quand ils veulent SOUS RÉSERVE D'EDLS et de RESTITUTION DES CLÉS.
Ils devront loyer & charges jusqu'à la fin de leur préavis, SAUF si vous relouez avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas de "départ anticipé" ils doivent loyer & charges jusqu'à l'entrée dans les lieux (=date d'effet) du nouveau locataire (car il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Un mois de location entamé n'est JAMAIS dû (donc si un contrat de location stipulait le contraire ce serait une clause abusive, contraire à la loi et réputée non écrite).
Petites infos en supplément :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
=> « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
cdt.
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