état des lieux 6 mois après
Petros
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10 févr. 2019 à 13:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 févr. 2019 à 13:32
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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10 févr. 2019 à 13:32
10 févr. 2019 à 13:32
Bonjour,
Quand on prend une colocation, un état des lieux est fait à l'entrée du premier colocataire et un au départ du dernier colocataire. Le dépôt de garantie est remboursé à ce moment là. Cela, c'est la loi.
Le reste est est une affaire d'entente entre les colocataires ... ou d'assignation devant le tribunal s'il n'y a pas d'accord, encore faut-il que cela vaille la peine.
Commencez par une lettre de mise en demeure envoyée en RAR. Vous rappelez les faits puis vous écrivez : "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer sous 48 heures un montant de ..., correspondant à ma part du dépôt de garantie versé le ..., faute de quoi, vous serez assignée devant le tribunal d'instance de ... (lieu du logement)".
Cordialement
Quand on prend une colocation, un état des lieux est fait à l'entrée du premier colocataire et un au départ du dernier colocataire. Le dépôt de garantie est remboursé à ce moment là. Cela, c'est la loi.
Le reste est est une affaire d'entente entre les colocataires ... ou d'assignation devant le tribunal s'il n'y a pas d'accord, encore faut-il que cela vaille la peine.
Commencez par une lettre de mise en demeure envoyée en RAR. Vous rappelez les faits puis vous écrivez : "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer sous 48 heures un montant de ..., correspondant à ma part du dépôt de garantie versé le ..., faute de quoi, vous serez assignée devant le tribunal d'instance de ... (lieu du logement)".
Cordialement