Entretien arbres voisin

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 10 févr. 2019 à 10:55
Bonjour,
Notre voisin a des arbres plantés à plus de 2 mètres de notre propriété depuis plus de 30 ans et refuse de les tailler alors que les branches dépassent largement sur notre terrain et qu'ils sont d'une hauteur supérieure à 2 mètres.
Il invoque comme motif que les arbres étaient plantés avant la construction de la maison (ce qui est vrai).
Pouvons nous le contraindre à les tailler ?
Merci
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Merci
Bonjour,
Votre voisin doit en effet élaguer les branches qui dépassent chez vous.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d'instance.

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