Mon ex ne me verse plus la.pension
Jakotte_4293
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Jakotte_4293 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2019 - 8 févr. 2019 à 05:07
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goyave27
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15 février 2019
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7 févr. 2019 à 21:52
7 févr. 2019 à 21:52
Bonjour,
"Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur"
article R213-7 du code des procédures civiles d'exécutions.
C'est à mr de payer.
Changez d'huissier.
"Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur"
article R213-7 du code des procédures civiles d'exécutions.
C'est à mr de payer.
Changez d'huissier.
Titanic2289
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9 février 2019
7 févr. 2019 à 22:29
7 févr. 2019 à 22:29
j'irais même jusqu'à dire que je déposerais une plainte pour qu'il soit contrarié et convoqué !! Votre enfant ne mange qu'un mois sur 2... ?? !!
Jakotte_4293
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8 février 2019
8 févr. 2019 à 05:07
8 févr. 2019 à 05:07
Je sait que au bout de 2 mois consécutif si il donne pas de pension je peu porter plainte mais vue que le 3 eme mois il me la donner est ce que je peu quand même y aller
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2019 à 21:55
7 févr. 2019 à 22:23
ou au pire une demande d'aide judiciaire si vos revenus sont faibles, avec le motif de votre demande et vos preuves de non respect de ses virements.
il recevra une convocation et devra s'expliquer. Il ne vous en coutera rien, sauf, de la patience ( des mois ) ,et monter un dossier en béton !