Mon ex ne me verse plus la.pension
Jakotte_4293
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Jakotte_4293 Messages postés 3 Statut Membre -
Jakotte_4293 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaitais savoir si quelqun pourrait m'aider car Mon ex ne me donne la pension que tous les 2 mois et je voudrais contacter un huissier mais il me demande des frais qui aurais un huissier qui pourrait m'aider gratuitement merci de vos réponses
Je souhaitais savoir si quelqun pourrait m'aider car Mon ex ne me donne la pension que tous les 2 mois et je voudrais contacter un huissier mais il me demande des frais qui aurais un huissier qui pourrait m'aider gratuitement merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
"Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur"
article R213-7 du code des procédures civiles d'exécutions.
C'est à mr de payer.
Changez d'huissier.
"Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur"
article R213-7 du code des procédures civiles d'exécutions.
C'est à mr de payer.
Changez d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou au pire une demande d'aide judiciaire si vos revenus sont faibles, avec le motif de votre demande et vos preuves de non respect de ses virements.
il recevra une convocation et devra s'expliquer. Il ne vous en coutera rien, sauf, de la patience ( des mois ) ,et monter un dossier en béton !