Est ce que mon ex doit me rembourser le moitié de la caution

Question

Bonjour,

Je suis confronté à une problématique concernant la caution d'un appartement meublé que j'ai loué avec mon ex-partenaire. Lors de notre entrée dans l'appartement, j'ai effectué un virement de 1480 euros depuis mon propre compte bancaire pour le dépôt de garantie. Mon ex-partenaire n'a pas versé un centime pour la caution, car il n'en avait pas les moyens financiers.

Le bail a été établi avec nos deux noms, et la propriétaire possède une attestation de versement du dépôt de garantie à nos deux noms, comme si nous avions tous les deux effectué le dépôt, alors que cela a été fait uniquement par moi.

Lors de notre départ de l'appartement, l'intégralité de la caution a été retenue en raison de travaux de peinture à effectuer. Étant donné que nous avons tous les deux vécu dans le logement et contribué à sa détérioration, je trouve injuste que la totalité de mes économies disparaisse et que je doive payer pour nous deux, alors que mon ex-partenaire n'a rien versé.

Il est important de mentionner que lors de notre départ de l'appartement, la propriétaire a fait signer à mon ex-compagnon un document confirmant qu'il accepte le versement de la totalité de la caution sur mon compte bancaire. En effet, étant donné que la caution était au nom de nous deux, la propriétaire voulait une preuve que la caution pouvait être intégralement versée sur mon compte bancaire.

Ai-je le droit de lui réclamer la moitié de la caution ? Si oui, quels sont mes moyens d'action s'il refuse de payer, ce qui est actuellement le cas ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Gayomi · Answer

l'intégralité de la caution a été retenue en raison de travaux de peinture à effectuer

...

, la propriétaire a fait signer à mon ex-compagnon un document confirmant qu'il accepte le versement de la totalité de la caution sur mon compte bancaire

Votre énoncé est contradictoire : le dépôt de garantie a été conservé par la propriétaire ou restitué ?

gitane2229 · Answer

Bonjour

Avec l'attestation de votre propriétaire (bailleur), voir si cela suffit pour un huissier, et récupérer 740€.

Moyens d'actions ? Il reste l'action judiciaire. Avec un coût non négligeable, et sans certitude de la décision du Juge.

dna.factory · Answer

Bonjour,

Légalement, aucune obligation n'existe. Vous avez bien évidement le droit de demander, et le bon sens serait de votre coté. Malheureusement, le bon sens n'a pas force de loi. Ce qui veut dire que la police ne pourra rien pour vous, et ne pourrez pas porter plainte.

Cependant si vous estimez que le 'contrat' entre vous et votre ex n'est pas respecté, vous conservez la possibilité de l'assigner en justice, au tribunal civil (instance). Difficile de prédire le résultat, à plus forte raison sans avoir le détail de vos dépenses de vie commune.

Et pour le bonus dans une situation complètement différente : si votre ex était resté dans l'appartement (il en a le droit) et que plusieurs années plus tard, à son départ, le dépôt de garantie était rendu, il aurait entièrement été rendu à votre ex, et uniquement à celui ci. Le recours aurait été le même que ce soit lors de votre départ, ou lors de celui de votre ex.

C.Izer · Answer

Bonjour,

Solution intermédiaire : vous pouvez faire intervenir le conciliateur de justice.

La démarche est gratuite, souvent très efficace, adresse en mairie et sur rdv.

Est ce que mon ex doit me rembourser le moitié de la caution

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