Calcul des 21 jours pour ag

comete93 -  
 comete93 -
Bonjour, j'ai remis en main propre une convocation qui a été émargée le 28/12/2018 pour une assemblée générale le 18 février 2019 est ce que j'ai respecter les 21 jours je ne sais plus si on doit compter dimanche inclus, merci, cordialement.

2 réponses

  1.
    jee pee Messages postés 9441 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482
     
    Bonjour,

    Pour les 21 jours francs samedi, dimanche et jours fériés sont inclus : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8062084-delai-de-convoc-de-21-jours-a-une-ag

    Mais du 28/12 au 18/02 c'est large
    2
    1. comete93
       
      mercii donc je pense que c'est bon
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  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Ce sont des jours = du calendrier.
    C'est 21 jours francs (le jour de signature et le jour de l'AG ne comptent pas)
    0
    1. comete93
       
      merci pour votre réponse
      0

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