Calcul des 21 jours pour ag

comete93 - 7 févr. 2019 à 20:22
 comete93 - 7 févr. 2019 à 22:55
Bonjour, j'ai remis en main propre une convocation qui a été émargée le 28/12/2018 pour une assemblée générale le 18 février 2019 est ce que j'ai respecter les 21 jours je ne sais plus si on doit compter dimanche inclus, merci, cordialement.
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2 réponses

jee pee Messages postés 35882 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2022 4 050
7 févr. 2019 à 20:29
Bonjour,

Pour les 21 jours francs samedi, dimanche et jours fériés sont inclus : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8062084-delai-de-convoc-de-21-jours-a-une-ag

Mais du 28/12 au 18/02 c'est large
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mercii donc je pense que c'est bon
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