Délai de convoc de 21 jours à une AG

8517muriel - Modifié le 8 janv. 2019 à 08:01
rambouillet41
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- 8 janv. 2019 à 07:31
Bonjour,
La LRAR est datée du 24/12/18 et la date de l AG est prévue le 17/01/19 á mon avis compte-tenu des jours fériés et des dimanches le syndic n a pas respecté le délai des 21jours francs.
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jee pee
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7 janv. 2019 à 19:37
Bonjour,

Dans le calcul des jours francs, on n'exclut pas les samedi, dimanche ou férié. C'est juste que si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, ou férié on prolonge au lundi ou jour suivant le férié.
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