Délai de convoc de 21 jours à une AG
8517muriel
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rambouillet41 Messages postés 9889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La LRAR est datée du 24/12/18 et la date de l AG est prévue le 17/01/19 á mon avis compte-tenu des jours fériés et des dimanches le syndic n a pas respecté le délai des 21jours francs.
Merci de votre réponse
La LRAR est datée du 24/12/18 et la date de l AG est prévue le 17/01/19 á mon avis compte-tenu des jours fériés et des dimanches le syndic n a pas respecté le délai des 21jours francs.
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3 réponses
Bonjour,
Dans le calcul des jours francs, on n'exclut pas les samedi, dimanche ou férié. C'est juste que si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, ou férié on prolonge au lundi ou jour suivant le férié.
Dans le calcul des jours francs, on n'exclut pas les samedi, dimanche ou férié. C'est juste que si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, ou férié on prolonge au lundi ou jour suivant le férié.
Bonjour,
La lettre est datée du 24 décembre mais la date à prendre en compte dans le calcul pour les 21 jours francs est la date du lendemain du premier jour de présentation de la lettre R.A.R. .
A moins d' avoir un problème de non distribution par la Poste, le délai de convocation a été respecté par votre syndic.
Cordialement.
La lettre est datée du 24 décembre mais la date à prendre en compte dans le calcul pour les 21 jours francs est la date du lendemain du premier jour de présentation de la lettre R.A.R. .
A moins d' avoir un problème de non distribution par la Poste, le délai de convocation a été respecté par votre syndic.
Cordialement.
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