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Délai de convoc de 21 jours à une AG

8517muriel - Modifié le 8 janv. 2019 à 08:01
rambouillet41 Messages postés 9630 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 8 janv. 2019 à 07:31
Bonjour,
La LRAR est datée du 24/12/18 et la date de l AG est prévue le 17/01/19 á mon avis compte-tenu des jours fériés et des dimanches le syndic n a pas respecté le délai des 21jours francs.
Merci de votre réponse

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Réponse 1 / 3
jee pee Messages postés 40979 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 mars 2025 5 113
7 janv. 2019 à 19:37
Bonjour,

Dans le calcul des jours francs, on n'exclut pas les samedi, dimanche ou férié. C'est juste que si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, ou férié on prolonge au lundi ou jour suivant le férié.
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