Litige travaux sans accord
Oswin26
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis embêtée mais voilà mon soucis je possède le garage et une pièce d'une vielle bâtisse et le reste de la maison appartient a une autre propriétaire, récemment elle as décider de rafraîchir la cheminée et une partie du toit que nous avons en commun. Mais cependant elle ne m'as pas prévenu au préalable et les travaux ont été effectue sans mon consentement, une fois les travaux finis la propriétaire m'a demandé de payer l'entrepreneur. Mais je me retrouve embarrassée n'ayant pas été prévenue par avance et étant en désaccord avec la facture. comment puis je procéder et quels textes de loi peuvent être utilisés dans mon cas ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
Je suis embêtée mais voilà mon soucis je possède le garage et une pièce d'une vielle bâtisse et le reste de la maison appartient a une autre propriétaire, récemment elle as décider de rafraîchir la cheminée et une partie du toit que nous avons en commun. Mais cependant elle ne m'as pas prévenu au préalable et les travaux ont été effectue sans mon consentement, une fois les travaux finis la propriétaire m'a demandé de payer l'entrepreneur. Mais je me retrouve embarrassée n'ayant pas été prévenue par avance et étant en désaccord avec la facture. comment puis je procéder et quels textes de loi peuvent être utilisés dans mon cas ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes en copropriété. Donc la loi qui s'applique est celle de la copropriété.
Avez-vous un règlement de copropriété ? un descriptif de vos lots avec les tantièmes ?
un syndic ? une AG ? une comptabilité des charges ? des votes de travaux ?
Vous êtes en copropriété. Donc la loi qui s'applique est celle de la copropriété.
Avez-vous un règlement de copropriété ? un descriptif de vos lots avec les tantièmes ?
un syndic ? une AG ? une comptabilité des charges ? des votes de travaux ?
Bonjour,
La facture est à quel nom ?
Si elle est à vos deux noms, le professionnel n'aurait pas dû faire les travaux vu que vous n'avez pas donné votre accord. Si la facture n'est qu'au nom de l'autre propriétaire, elle ne vous concerne donc pas.
"Article 1353
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042341/2016-10-01/
La facture est à quel nom ?
Si elle est à vos deux noms, le professionnel n'aurait pas dû faire les travaux vu que vous n'avez pas donné votre accord. Si la facture n'est qu'au nom de l'autre propriétaire, elle ne vous concerne donc pas.
"Article 1353
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042341/2016-10-01/
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