Les appels de fonds
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YVES44700
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rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
QUE se passent pour les appels de fonds votés en AGS si la copropriété est assignée en nullité d'AG par un copropriétaire?Sont ils exigibles aux dates prévues ?
Merci pour vos retours
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2 réponses
Bonjour à vous aussi (pourquoi l'avoir supprimé ?)
Sans jugement, il ne se passe rien et les appels de fonds sont exigibles comme voté.
Par contre le syndic ne doit pas lancer les ordres de service pour commencer les travaux.
Sans jugement, il ne se passe rien et les appels de fonds sont exigibles comme voté.
Par contre le syndic ne doit pas lancer les ordres de service pour commencer les travaux.
Bonjour,
assignation n'est pas jugement.
Donc tant qu'il n'y a aucun jugement, ce qui a été voté en AG est applicable.....
La seule chose que cette assignation arrête, ce sont les travaux votés pour le compte du syndicat aux articles 25 et 26. Mais cela n'arrête pas les appels de fonds prévus pour les dits travaux....
Quand le jugement sera là, revenez nous voir et en fonction de la décision, on vous dira ce qu'il faut faire, car on ne peut aujourd'hui "supputer" tous les cas possibles.... de plus on ne sait si l'AG sera annulée ou pas, ou certaines résolutions.....
assignation n'est pas jugement.
Donc tant qu'il n'y a aucun jugement, ce qui a été voté en AG est applicable.....
La seule chose que cette assignation arrête, ce sont les travaux votés pour le compte du syndicat aux articles 25 et 26. Mais cela n'arrête pas les appels de fonds prévus pour les dits travaux....
Quand le jugement sera là, revenez nous voir et en fonction de la décision, on vous dira ce qu'il faut faire, car on ne peut aujourd'hui "supputer" tous les cas possibles.... de plus on ne sait si l'AG sera annulée ou pas, ou certaines résolutions.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le syndic a transmis l'assignation à un avocat .
Quand le jugement aura - t -il lieu ?
Sachant que les appels de fonds sont prévus en avril ,juillet ,octobre et janvier 2020.
Si les appels de fonds sont exigibles à ces dates ,que deviennent-ils si L'AGS est annulée par le tribunal.
Encore mille mercis pour l'intérêt porté à mes questions
Si les résolutions sont annulées, les fonds sont remboursés.