Question pour un projet
K
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'aimerais acheter un bâtiment et mettre plusieurs colocataire mais d'abord j'aimerais savoir quelles sont les différentes procédures et réglementation par rapport à cela ( combien peut-il y avoir de colocataire, les différentes réglementation normes de sécurité etc...)
J'aimerais acheter un bâtiment et mettre plusieurs colocataire mais d'abord j'aimerais savoir quelles sont les différentes procédures et réglementation par rapport à cela ( combien peut-il y avoir de colocataire, les différentes réglementation normes de sécurité etc...)
1 réponse
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Bonjour,
Vérifiez déjà à l'urbanisme que le bâtiment est à usage d'habitation, ou bien que sa destination peut être modifiée et que vos travaux sont compatibles avec le PLU.
Ensuite vous devez proposer en location un logement décent.
Voici les critères :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...