A voir également:
- Question pour un projet
- Projet de dépôt de boissons pdf - Forum Création d'entreprise
- Projet de vie mdph exemple forum - Forum CAF
- Lettre de désistement d'un projet - Forum salariés
- Demande exemple projet de vie MDPH - Forum Aides et allocations
- Ecureuil projet ancien contrat - Forum Placements financiers
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 févr. 2019 à 11:51
7 févr. 2019 à 11:51
Bonjour,
Vérifiez déjà à l'urbanisme que le bâtiment est à usage d'habitation, ou bien que sa destination peut être modifiée et que vos travaux sont compatibles avec le PLU.
Ensuite vous devez proposer en location un logement décent.
Voici les critères :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
Vérifiez déjà à l'urbanisme que le bâtiment est à usage d'habitation, ou bien que sa destination peut être modifiée et que vos travaux sont compatibles avec le PLU.
Ensuite vous devez proposer en location un logement décent.
Voici les critères :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...