Question pour un projet

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 7 févr. 2019 à 11:51
Bonjour,
J'aimerais acheter un bâtiment et mettre plusieurs colocataire mais d'abord j'aimerais savoir quelles sont les différentes procédures et réglementation par rapport à cela ( combien peut-il y avoir de colocataire, les différentes réglementation normes de sécurité etc...)
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Merci
Bonjour,
Vérifiez déjà à l'urbanisme que le bâtiment est à usage d'habitation, ou bien que sa destination peut être modifiée et que vos travaux sont compatibles avec le PLU.
Ensuite vous devez proposer en location un logement décent.
Voici les critères :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&categorieLien=cid
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