Terrain enclavé et servitude de passage
Bonjour
J'envisage d'acheter un terrain enclavé qui est constructible (zone U) mais il n'y a pas d'accès direct à la voie publique. La seule possibilité d'accéder à ce terrain est d'avoir un passage chez le voisin qui se trouve devant. Le voisin est il obligé de nous laisser une servitude de passage ?
En vus remerciant pour votre réponse
Mel
J'envisage d'acheter un terrain enclavé qui est constructible (zone U) mais il n'y a pas d'accès direct à la voie publique. La seule possibilité d'accéder à ce terrain est d'avoir un passage chez le voisin qui se trouve devant. Le voisin est il obligé de nous laisser une servitude de passage ?
En vus remerciant pour votre réponse
Mel
6 réponses
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Aucun accès même piéton? Impossibilité total d'accéder à la parcelle?
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Aucun accès hormis passer chez les voisins. Le terrain se trouve enclavé des 4 côtés.
Merci beaucoup pour votre aide -
ModérateurVous êtes en droit d'exiger, par une procédure judiciaire, un droit de passage "suffisant" sur la base de l'article 682 du Code civil.
Ce passage sera pris entre votre propriété et le domaine public par le tracé le plus court et le moins dommageable pour le voisin concerné.
http://www.arege-ra.com/wa_files/De_20l_27enclave.pdf
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Etant donné qu'il y a 3 possibilités, laquelle sera choisie ? Sachant que 2 sur les 3 devra passé en plein milieu du terrain voisin contournant garage et passant devant une porte d'entrée et que la derniere possibilité (celle qui me parait la plus logique) longe une clôture et rejoint un chemin d'acces sans passer devant une porte d'entrée
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Modérateur@Nolika"Vous êtes en droit d'exiger, par une procédure judiciaire, " : ce sera au juge de fixer le tracé, pas à vous.
Mais pour cela, il faut lancer la procédure.
Avec un avocat de préférence.
Prenez contact avec le tribunal près de chez vous pour connaître les détails. -
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ContributeurCe terrain est il enclavé du fait d'une division de terrain?
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Modérateur@NolikaBonne remarque.
On se trouve là dans la situation d'un enclavement volontaire.
Dans ce cas, l'accès doit être prévu et maintenu sur une partie de l'unité foncière existant avant la division.
>>> https://droitimmobilier.wordpress.com/2013/10/08/exclusion-de-lenclave-volontaire/ -
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Modérateur@NolikaLire l'exposé détaillé d'un tel cas ici >>> https://droitimmobilier.wordpress.com/2013/10/08/exclusion-de-lenclave-volontaire/
En deux mots, si on divise un terrain, il faut que toutes les "sous-parties" ainsi créées continuent à avoir un accès à la voie publique.
Accessoirement, il vaut mieux toujours être pleinement propriétaire de l'ensemble de son terrain, y compris l'accès ; la solution de la servitude de passage n'a jamais été qu'un pis-aller...
Exposez votre cas à votre notaire.
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Le notaire ne doit il pas régler ce problème de servitude avant la vente ?
J'ai du mal à comprendre comment ce terrain a pu se trouver enclavé au gré des ventes et de la viabilisation des terrains voisins -
Le fait qu'il soit en zone U ne garanti pas qu'il soit constructible. Outre la servitude de passage,il va falloir en créer pour les réseaux et assurer un accès suffisant pour les engins de chantier et les matériaux.
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@BmVPour des raisons techniques et non juridiques.
Pour en revenir aux aspects réglementaires,il me paraît prudent de commencer par faire une demande de certificat d'urbanisme. -
Modérateur@Lolo_8260"Pour des raisons techniques et non juridiques." : même pas !
Mais ici, nous avons pour principe de gérer les problèmes juridiques et non de terrassement. -
@BmVJe précisais simplement qu'il ne suffit pas d'être en zone U pour être constructible.
[Edit] Conseiller de vérifier que l'obtention d'un CU est possible en raison de contraintes techniques, c'est de quel domaine de compétences ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...