Terrain enclavé et servitude de passage

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12 juin 2020
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Bonjour

J'envisage d'acheter un terrain enclavé qui est constructible (zone U) mais il n'y a pas d'accès direct à la voie publique. La seule possibilité d'accéder à ce terrain est d'avoir un passage chez le voisin qui se trouve devant. Le voisin est il obligé de nous laisser une servitude de passage ?

En vus remerciant pour votre réponse
Mel

6 réponses

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12 juin 2020
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Aucun accès même piéton? Impossibilité total d'accéder à la parcelle?
Aucun accès hormis passer chez les voisins. Le terrain se trouve enclavé des 4 côtés.
Merci beaucoup pour votre aide
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10 juillet 2020
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Vous êtes en droit d'exiger, par une procédure judiciaire, un droit de passage "suffisant" sur la base de l'article 682 du Code civil.
Ce passage sera pris entre votre propriété et le domaine public par le tracé le plus court et le moins dommageable pour le voisin concerné.

http://www.arege-ra.com/wa_files/De_20l_27enclave.pdf



--
Etant donné qu'il y a 3 possibilités, laquelle sera choisie ? Sachant que 2 sur les 3 devra passé en plein milieu du terrain voisin contournant garage et passant devant une porte d'entrée et que la derniere possibilité (celle qui me parait la plus logique) longe une clôture et rejoint un chemin d'acces sans passer devant une porte d'entrée
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10 juillet 2020
10 831 > Nolika
"Vous êtes en droit d'exiger, par une procédure judiciaire, " : ce sera au juge de fixer le tracé, pas à vous.
Mais pour cela, il faut lancer la procédure.
Avec un avocat de préférence.

Prenez contact avec le tribunal près de chez vous pour connaître les détails.
Je vous remercie pour cette information.
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10 juillet 2020
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Ce terrain est il enclavé du fait d'une division de terrain?
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10 juillet 2020
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Trop rapide BmV
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10 juillet 2020
10 831 >
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10 juillet 2020

Non, pas trop rapide, juste peu-être un peu plus dispo que d’autres....

;-)
Pourriez vous preciser s'il vous plait ? Car moi et le droit nous faisons vraiment 2 :-)
Merci
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10 juillet 2020
10 831 > Nolika
Lire l'exposé détaillé d'un tel cas ici >>> https://droitimmobilier.wordpress.com/2013/10/08/exclusion-de-lenclave-volontaire/

En deux mots, si on divise un terrain, il faut que toutes les "sous-parties" ainsi créées continuent à avoir un accès à la voie publique.

Accessoirement, il vaut mieux toujours être pleinement propriétaire de l'ensemble de son terrain, y compris l'accès ; la solution de la servitude de passage n'a jamais été qu'un pis-aller...

Exposez votre cas à votre notaire.
Merci pour vos reponse.
Je vais contacter un notaire.
Bonne journée
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Le notaire ne doit il pas régler ce problème de servitude avant la vente ?
J'ai du mal à comprendre comment ce terrain a pu se trouver enclavé au gré des ventes et de la viabilisation des terrains voisins
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10 juillet 2020
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"Le notaire ne doit il pas régler" : le notaire entérinera sur l'acte la mise en place de la servitude décidée par le juge.

"J'ai du mal à comprendre comment" : oui, s'il n'y avait que ça ....
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Merci bmv.
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Le fait qu'il soit en zone U ne garanti pas qu'il soit constructible. Outre la servitude de passage,il va falloir en créer pour les réseaux et assurer un accès suffisant pour les engins de chantier et les matériaux.
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29 février 2020
107 >
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10 juillet 2020

'' Le certificat opérationnel renseigne sur :

les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.''


Vous pouvez m'expliquer l'avant dernier paragraphe ? J'ai pas fait beaucoup d'études.

Merci
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Tout simplement que le CU ne contient pas de contraintes techniques liées au terrain, uniquement la présence ou non des viabilités publiques présentes sur le domaine public adjacent ou, à défaut, en indiquant leur distance par rapport à la parcelle concernée.

Mais il sera muet sur tout ce qui concerne le terrain lui-même, donc la partie privative : s'il faut creuser, drainer, décaisser, étayer, déboiser, etc. c'est au maître d'oeuvre de le définir.

Cela étant, l'idée de déposer une demande de C.U. b est pertinente.
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Vous vous basez sur quelle loi?
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Sans doute celle là... Paragraphes CUO, de quoi s'agit il ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
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Un terrain peut être en en zone U est ne pas être constructible car les accès ne sont pas suffisant. Il ne le devient uniquement pour les voisins immédiat qui pourraient l'acheter pour agrandir leur terrain par exemple.
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