Achat maison avec Terrain enclavé. Demande d'information !

Résolu
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2022 à 03:26
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 janv. 2022 à 12:19
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison, seul bémol, la maison est mitoyenne, porte d'entrée côté rue directement mais le terrain se trouve à l'arrière, en passant par la salle à manger derrière, donc enclavée. Le vendeur a hériter de la maison voisine, il y avait un passage entre les 2 terrains, pour qu'on puisse accéder depuis "mon" terrain à la rue en passant par "son" terrain. Seulement, en vendant la maison, il souhaite fermer ce passage, et refuse de nous laisser une servitude (ne serait ce pour sortir les poubelles, livraison du bois, fioul ou autre). Nous serons donc forcés de passer tout directement par l'intérieur de la maison pour accéder au terrain. A t'il le droit de fermer cet accès ? Quel recours aurions nous ? Ci joint une photo pour mieux comprendre, en rouge la maison et terrain que nous souhaiterions acheter, en bleu le passage qu'il y avait avant, en passant par leur garage donnant sur la rue.
Merci pour vos réponses

7 réponses

Bonjour
Vous n'avez aucune chance d'obtenir une servitude de passage, ni à l'amiable, ni judiciairement.
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
9 janv. 2022 à 11:57
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter une maison

Mais pourquoi vous acharner sur un tel achat. Si vous concluez, achetez également un stock important d'aspirine !!!

Cordialement.
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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 323
Modifié le 9 janv. 2022 à 08:22
A partir du moment où il existe un accès à la rue, y compris en passant par l'intérieur de la maison, il n'est pas possible de revendiquer un enclavement et la servitude de passage qui pourrait en découler.

Avoir un terrain à l'arrière d'une maison qui est accessible uniquement une fois avoir traversé la maison est monnaie courante en ville.

Et comme tout propriétaire a le droit de clore sa propriété, vous ne pourrez pas non plus lui imposer de laisser le passage existant.
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 286
9 janv. 2022 à 09:04
Bonjour
Votre vendeur n'a aucune obligation quant a vous laisser une servitude
Vous n'avez pas l'obligation de lui acheter sa maison
La balle est dans votre camp
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Utilisateur anonyme
10 janv. 2022 à 02:45
Merci à tous pour vos réponses.
Nous sommes en train de voir si un des murs intérieurs est porteur, pour prévoir de le casser afin de faciliter l'accès au terrain par l'intérieur de la maison, l'élargir surtout pour pouvoir passer avec tout et n'importe quoi. Si il est porteur, nous annulerons la vente car tout ça semble un nid à em****.
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BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
Modifié le 10 janv. 2022 à 12:20
!

Ouais ....

« (...) une exploitation agricole est alors synonyme de propriété immobilière (...) » : une maison d'habitation avec un jardin accolé ne serait donc pas une propriété immobilière ?
C'est quoi, alors ?
Merci par avance.


" Le terrain n'est pas enclavé car il possède un accès sur voie publique " : bien sûr.
En effet.
Sauf que l'article 682 précise que le droit à servitude peut être revendiqué pour une propriété « (...) qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, (...) ».
Donc, il va falloir que quelqu'un décide ici si cet accès est suffisant ou pas.
Pour le moment, on n'en sait rien et personne ici n'est en capacité de donner une réponse précise à cette question.
Parmi d'autres ....


 
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BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
9 janv. 2022 à 11:30
Euuuuh ...

En application de l'article 682 du code civil, vous pouvez basiquement exiger un accès direct à la voie publique "par le tracé le plus court et le moins dommageable", moyennant une juste indemnité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/
En cas de refus du voisin, il vous faudra en passer par la case tribunal

Au-delà, et vu la situation matérielle de la chose, il semblerait de toute façon qu'une fois mise en place une telle servitude par décision de justice, la pratique au quotidien du passage de toute nature devrait s'avérer humainement et socialement très complexe et épineuse relationnellement.

Sauf évidemment si une vraie servitude légale ou conventionnelle existe déjà maintenant, laquelle, comme tout servitude, resterait liée à l'immobilier et non au propriétaire.
Vérifier cela auprès du notaire ou au SPF.


Mais vraiment, vu comme ça, la situation matérielle semble franchement alambiquée, même vers l'arrière vous n'êtes pas certain d'avoir "la paix", les soucis concrets au quotidien ne tarderont pas à apparaître et l'éventuel coup de coeur ou l'attrait d'un prix avantageux seraient sans doute assez vite érodés par une apparente promiscuité et une imbrication invasive des propriétés.
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Bonjour,

Vous interprétez mal le texte cité en référence.

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

Le "fond" n'est pas enclavé, son accès à la voie publique existe sur plusieurs mètres (la largeur de la maison) et est suffisant. Que le propriétaire bâtisse entièrement en limite de propriété sur rue est son problème. Et heureusement!
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BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
9 janv. 2022 à 20:37
¿

Des arguments concrets et juridiques de la part de ceux qui ont désapprouvé le commentaire ci-dessus ?

 
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Moi > BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024
9 janv. 2022 à 21:15
Bonsoir,

Juste le texte que vous avez cité.

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

Et la définition de "fonds"
Ce mot (orthographié avec un "s", qui vient directement du latin pour désigner une exploitation agricole est alors synonyme de propriété immobilière. On le trouve utilisé dans de nombreux passage du Code civil notamment a propos des "servitudes" dites aussi "services fonciers ". On parle de "fonds servant" pour désigner celle des propriétés qui supporte la charge que constitue la servitude et l'on désigne par "fonds dominant" la terre au profit de laquelle cette charge a été établie.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fonds.php

ici les "fonds" sont la terre, c'est à dire la ou les parcelles.
Et la ou les parcelles, certes entièrement bâtie, sont contigües à la voie publique et ne sont donc pas enclavées.

Et heureusement qu'il en est ainsi!
Sinon, demain, je construis sur toute la largeur de mon terrain et je demande à mon voisin de passer par sa parcelle pour rentrer du bois, sortir des arbres entiers que je viens d'arracher, voire construire une autre maison à l'arrière de ma parcelle.
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341 > BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024
Modifié le 9 janv. 2022 à 21:35
Le terrain n'est pas enclavé car il possède un accès sur voie publique via la maison. Il pourrait éventuellement faire valoir une servitude i il divisait son terrain en vue d'une construction ... Et encore, je ne suis pas sur qu'il pourrait l'exiger au voisin car il reste la possibilité d'accès en modifiant par suppression d'une partie de la maison .
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