Achat maison avec Terrain enclavé. Demande d'information !Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis sur le point d'acheter une maison, seul bémol, la maison est mitoyenne, porte d'entrée côté rue directement mais le terrain se trouve à l'arrière, en passant par la salle à manger derrière, donc enclavée. Le vendeur a hériter de la maison voisine, il y avait un passage entre les 2 terrains, pour qu'on puisse accéder depuis "mon" terrain à la rue en passant par "son" terrain. Seulement, en vendant la maison, il souhaite fermer ce passage, et refuse de nous laisser une servitude (ne serait ce pour sortir les poubelles, livraison du bois, fioul ou autre). Nous serons donc forcés de passer tout directement par l'intérieur de la maison pour accéder au terrain. A t'il le droit de fermer cet accès ? Quel recours aurions nous ? Ci joint une photo pour mieux comprendre, en rouge la maison et terrain que nous souhaiterions acheter, en bleu le passage qu'il y avait avant, en passant par leur garage donnant sur la rue. 
Merci pour vos réponses

Gayomi · Accepted Answer

A partir du moment où il existe un accès à la rue, y compris en passant par l'intérieur de la maison, il n'est pas possible de revendiquer un enclavement et la servitude de passage qui pourrait en découler.

Avoir un terrain à l'arrière d'une maison qui est accessible uniquement une fois avoir traversé la maison est monnaie courante en ville.

Et comme tout propriétaire a le droit de clore sa propriété, vous ne pourrez pas non plus  lui imposer de laisser le passage existant.

terrien16 · Answer

Bonjour 
Votre vendeur n'a aucune obligation quant a vous laisser une servitude
Vous n'avez pas l'obligation de lui acheter sa maison
La balle est dans votre camp

BmV · Answer

Euuuuh ... 

En application de l'article 682 du code civil, vous pouvez basiquement exiger un accès direct à la voie publique "par le  tracé le plus court et le moins dommageable", moyennant une juste indemnité.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/
En cas de refus du voisin, il vous faudra en passer par la case tribunal

Au-delà, et vu la situation matérielle de la chose, il semblerait de toute façon qu'une fois mise en place une telle servitude par décision de justice,  la pratique au quotidien du passage de toute nature devrait s'avérer humainement et socialement très complexe et épineuse relationnellement.

Sauf évidemment si une vraie servitude légale ou conventionnelle existe déjà maintenant, laquelle, comme tout servitude, resterait liée à l'immobilier et non au propriétaire.
Vérifier cela auprès du notaire ou au SPF.


Mais vraiment, vu comme ça, la situation matérielle semble franchement alambiquée, même vers l'arrière vous n'êtes pas certain d'avoir "la paix", les soucis concrets au quotidien ne tarderont pas à apparaître et l'éventuel coup de coeur ou l'attrait d'un prix avantageux seraient  sans doute assez vite érodés par une apparente promiscuité et une imbrication invasive des propriétés.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter une maison

Mais pourquoi vous acharner sur un tel achat. Si vous concluez, achetez également un stock important d'aspirine !!!

Cordialement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous n'avez aucune chance d'obtenir une servitude de passage, ni à l'amiable, ni judiciairement.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci à tous pour vos réponses.
Nous sommes en train de voir si un des murs intérieurs est porteur, pour prévoir de le casser afin de faciliter l'accès au terrain par l'intérieur de la maison, l'élargir surtout pour pouvoir passer avec tout et n'importe quoi. Si il est porteur, nous annulerons la vente car tout ça semble un nid à em****.

BmV · Answer

!

Ouais .... 

« (...) une exploitation agricole est alors synonyme de propriété immobilière (...) » : une maison d'habitation avec un jardin accolé ne serait donc pas une propriété immobilière ?
C'est quoi, alors ?
Merci par avance.


" Le terrain n'est pas enclavé car il possède un accès sur voie publique  " : bien sûr. 
En effet.
Sauf que l'article 682 précise que le droit à servitude peut être revendiqué pour une propriété « (...) qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, (...) ».
Donc, il va falloir que quelqu'un décide ici si cet accès est suffisant ou pas.
Pour le moment, on n'en sait rien et personne ici n'est en capacité de donner une réponse précise à cette question.
Parmi d'autres ....

Achat maison avec Terrain enclavé. Demande d'information !

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