L'état des lieux et restitution du bail

FrdriqueDAMELET - 6 févr. 2019 à 20:07
 FrederiqueDAMELET - 8 févr. 2019 à 20:17
Bonjour,
J'ai eu une fin de cdd fin décembre j'ai donc donné ma dédite au propriétaire. Nous devions quitter l'appartement le 23 février mais le 2 février nous avons déménagé et le propriétaire nous propose un état des lieux le lundi 4. Nous acceptons il valide la propreté de l'appartement et rien à reprocher sauf qu'il n'a pas les feuilles pour que l'on signe. Je refuse donc de rendre les clefs sans que l'état des lieux soit signé. Il refuse de nous redonner la caution il veut attendre 2 mois.
Il nous impose les visites de son appartement.
Nous avons quitté l'appartement car je ne pouvait plus payer le loyer mon compagnon est à mi temps et la chaudière de l'appartement faisait un bruit de fou et odeur de gaz.
A t il le droit de nous imposer tout ça?
Merci pour votre réponse
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8 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
6 févr. 2019 à 20:14
bonjour,

sauf qu'il n'a pas les feuilles pour que l'on signe
pas d EDL de sortie = logement rendu en bon etat de location, donc aucune retenue possible sur DG

. Je refuse donc de rendre les clefs sans que l'état des lieux soit signé.
Donc vous etes redevable du loyer tant que les clés ne sont pas rendues.....

Il refuse de nous redonner la caution il veut attendre 2 mois.
Non, puisque pas d EDL de sortie rendue du DG sous 1 mois.

Il nous impose les visites de son appartement.
Normal. La loi dit maxi 2 heures par jour sauf dimanche et jours feriés

Nous avons quitté l'appartement car je ne pouvait plus payer le loyer mon compagnon est à mi temps et la chaudière de l'appartement faisait un bruit de fou et odeur de gaz.
si vous n avez pas rendu les clés vous etes toujours locataire et vous devez payer le loyer et les charges jusqu au terme de votre préavis ou après si vous avez toujours les clés !!

A t il le droit de nous imposer tout ça?
oui sauf pour restitution du DG (Dépot de garantie et non caution)

cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 févr. 2019 à 20:15
Bonsoir,

De vous imposer quoi ?

Et comment ça : il n'a pas les feuilles pour que vous signiez ? il l'a fait sur quoi, son EDL ?

Vous avez eu tort de refuser de rendre les clés. D'abord parce que c'est ça qui met fin à la location, donc si votre préavis se termine et que les clés ne sont pas rendues, vous devrez continuer à payer le loyer tant que les clés ne seront pas rendues.

Cordialement,
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FrederiqueDAMELET
6 févr. 2019 à 20:22
Merci pour votre réponse
j'attends EDL pour rendre les clefs.
Suis je redevable du loyer puisque le logement est vide et qu'il a fait l'état des lieux ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 févr. 2019 à 20:29
Oui, tant que vous n'avez pas rendu les clés ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
6 févr. 2019 à 20:26
il valide la propreté de l'appartement et rien à reprocher sauf qu'il n'a pas les feuilles pour que l'on signe.
EDL Oral ?

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FrederiqueDAMELET
6 févr. 2019 à 20:37
Non pas oral mais écrit sur un état des lieux d'une autre personne.
Il devait recopier sur l'état des lieux de notre entrée. Un peu loufoque
Il devait nous l'envoyer par courrier
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
6 févr. 2019 à 20:45
Donc, non signé, EDL = non existant.
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FrederiqueDAMELET
6 févr. 2019 à 21:27
Merci beaucoup pour vos réponses
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FrederiqueDAMELET
8 févr. 2019 à 13:48
Bonjour
Je continue avec le propriétaire. Il devait aujourd'hui faire une visite avec nous car il devait nous rendre l'état des lieux fait lundi 04 et on devait lui redonner les clefs.
Aujourd'hui il envois un message comme quoi il ne souvenait plus qu'il devait être présent il nous demande de faire la visite et qu'on lui depose les clefs dans une boîte aux lettre d'un logement qu'il possède et qu'il nous envois l'état des lieux. A t il le droit de faire cela?
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
8 févr. 2019 à 18:56
bonjour,

ce n'est pas au locataire de faire les visites ! le locataire doit seulement "donner accès" à son logement.

Et les clés doivent être rendues au bailleur... pas à sa boite aux lettres : si vous faites ça, il serait encore capable de vous dire qu'il ne les a pas trouvées.... et la loi dit bien "en main propre" (ou par R+AR, mais un bailleur malhonnête pourra dire que le colis était vide !!)

cdt.
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FrederiqueDAMELET
8 févr. 2019 à 20:17
Merci pour votre réponse mais maintenant il revient sur son état des lieux comme quoi ce n'était pas à faire maintenant et ne veux pas leur rendre leur caution dans 1 mois.
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