Compromis invalide?
Luna
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je présente mon cas. J'ai signé un compromis en décembre. Les démarches semblaient prendre beaucoup de temps et personne ne me contactait. Sachant que je ne passe pas par une banque pour un prêt car je possède les fonds (prêts et donnations dans la famille). Impossible de joindre le notaire sans passer par la secrétaire qui d'ailleurs ne savait jamais rien sur mon cas. J'ai mis pression sur l'agent pour tirer des informations chez le notaire. Elle m'a finallement annoncé que la propriétaire n'était finalement pas propriétaire seule du bien. La moitié appartient à son fils mineur. Il faut donc passer par les démarches de juge tutelle (ce qui pourrait durer encore des mois si je comprend bien).
La question est, est-ce que mon compromis est encore valide sachant que la sois-disant propriétaire déclare, et je cite: " être la seule propriétaire des biens pour les avoirs aquis et s'engage à fournir à la première demande du mandataire, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente"
Une autre question que je me pose est sur la relevance de la date butoire. Il est noté dans le compromis: L'acquereur sera propriétaire desdits bien à compter du jour de la signature de l'acte authentique prévue au plus tard le 04/03/2019 (sous réserve des obtentions de prêt et du montage du dossier notarial). Je voulais donc faire pression sur le fait que les démarches doivent aller rapidement car nous sommes maintenant le 6 Fevrier et que la date limite approche... Mais l'agent m'a dit que que cette date est juste "estimée" et que le compromis est valable 6 mois (donc jusqu'à Juin). Est-ce vrai?
Je commance à avoir des doutes sur cette vente et me demande si je ne devrait pas juste déclarer le compromis caduque pour la raison de fausse information sur l'origine de propriété.
Merci beaucoup pour votre aide.
Je présente mon cas. J'ai signé un compromis en décembre. Les démarches semblaient prendre beaucoup de temps et personne ne me contactait. Sachant que je ne passe pas par une banque pour un prêt car je possède les fonds (prêts et donnations dans la famille). Impossible de joindre le notaire sans passer par la secrétaire qui d'ailleurs ne savait jamais rien sur mon cas. J'ai mis pression sur l'agent pour tirer des informations chez le notaire. Elle m'a finallement annoncé que la propriétaire n'était finalement pas propriétaire seule du bien. La moitié appartient à son fils mineur. Il faut donc passer par les démarches de juge tutelle (ce qui pourrait durer encore des mois si je comprend bien).
La question est, est-ce que mon compromis est encore valide sachant que la sois-disant propriétaire déclare, et je cite: " être la seule propriétaire des biens pour les avoirs aquis et s'engage à fournir à la première demande du mandataire, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente"
Une autre question que je me pose est sur la relevance de la date butoire. Il est noté dans le compromis: L'acquereur sera propriétaire desdits bien à compter du jour de la signature de l'acte authentique prévue au plus tard le 04/03/2019 (sous réserve des obtentions de prêt et du montage du dossier notarial). Je voulais donc faire pression sur le fait que les démarches doivent aller rapidement car nous sommes maintenant le 6 Fevrier et que la date limite approche... Mais l'agent m'a dit que que cette date est juste "estimée" et que le compromis est valable 6 mois (donc jusqu'à Juin). Est-ce vrai?
Je commance à avoir des doutes sur cette vente et me demande si je ne devrait pas juste déclarer le compromis caduque pour la raison de fausse information sur l'origine de propriété.
Merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Votre agent immobilier vous balade, surprenant qu'il découvre juste maintenant que la mère n'est pas seule propriétaire du bien ...
le compromis n'est pas valable 6 mois, tout dépend de ce qui se passe après la date butoir ( ce qui est noté dessus ) , il peut être prolongé, vous pouvez convoquer l'une des parties....tout dépend si vous souhaitez vraiment acheter le bien
comme il faut l'autorisation du juge des tutelles à priori le compromis est caduc
pour votre prochain achat choisissez votre notaire, pas celui du vendeur
Votre agent immobilier vous balade, surprenant qu'il découvre juste maintenant que la mère n'est pas seule propriétaire du bien ...
le compromis n'est pas valable 6 mois, tout dépend de ce qui se passe après la date butoir ( ce qui est noté dessus ) , il peut être prolongé, vous pouvez convoquer l'une des parties....tout dépend si vous souhaitez vraiment acheter le bien
comme il faut l'autorisation du juge des tutelles à priori le compromis est caduc
pour votre prochain achat choisissez votre notaire, pas celui du vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense attendre la date butoire et voir à quel point ça avance puis enfonction de l'avancé j'annulerais la vente ou non.
Je me demandais si j'avais aussi la possibilité de demander un dédomagement ou une baisse de prix sur la maison si ce délai est dépassé. Car j'ai quand même dû poser un préavis pour mon appartement actuel. J'ai eu la chance de pouvoir négocier avec la propriétaire et ma coloc pour rester plus longtemps mais cela me fait quand même des loyers en plus a payer qui n'était pas prévu au départ et mon loyer est quand même assez consséquent (800 euros/mois).
Merci encore et bonne journée,
Rafaëla.