Droit de préemption bail qui se termine dans 3 ans
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Birdylechat
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 févr. 2019 à 18:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 févr. 2019 à 18:09
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maylin27
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Modifié le 6 févr. 2019 à 07:17
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Bonjour,
pouquoi ne pas restez sur le message initial ???? On ne sait plus ou on en est avec vous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8086151-droit-de-preemption-pourquoi-repondre-dans-les-2-mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8086343-appartement-en-vente-locataire-et-preavis
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8094225-viste-appartement-loue
et maintenant un 4eme pour le meme sujet !!!
utilisez la touche REPONDRE sur le message initial et non CREER un nouveau sujet ! cela permet d avoir tout le deroulé de votre histoire sans avoir a se repeter
Bonne journée
pouquoi ne pas restez sur le message initial ???? On ne sait plus ou on en est avec vous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8086151-droit-de-preemption-pourquoi-repondre-dans-les-2-mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8086343-appartement-en-vente-locataire-et-preavis
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Bonne journée
Lolo_8260
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5 févr. 2019 à 19:06
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Non mais si vous libérez le logement rapidement,il y'a moyen de négocier une absence de préavis et un ou deux mois gratuits pour compenser le fait de devoir déménager,payer un nouveau bail un état des lieux...
Birdylechat
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5 févr. 2019 à 19:09
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Merci. Effectivement elle m'a proposé 3 mois de loyer gratuits. Je peux donc envoyer ma réponse négative quant à l'acquisition sans m'inquiéter de délai.
Lolo_8260
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5 févr. 2019 à 19:13
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Je parle de l'aspect commercial. Attendons un juriste pour le reste ;)
Valenchantée
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5 févr. 2019 à 20:12
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Bonsoir,
La "juriste" vous dit que vous devez donner votre congé et respecter le délai de préavis de 3 mois. Ceci dit la "commerciale" vous dit aussi que tout se négocie et que, bien sûr, vous pouvez négocier votre départ, votre préavis et tout ce que vous voulez. Mais donnez votre congé par lettre RAR et faites mettre par écrit l'accord de la bailleresse sur l'absence de préavis.
Cordialement,
Val
La "juriste" vous dit que vous devez donner votre congé et respecter le délai de préavis de 3 mois. Ceci dit la "commerciale" vous dit aussi que tout se négocie et que, bien sûr, vous pouvez négocier votre départ, votre préavis et tout ce que vous voulez. Mais donnez votre congé par lettre RAR et faites mettre par écrit l'accord de la bailleresse sur l'absence de préavis.
Cordialement,
Val
Birdylechat
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22 mars 2019
Modifié le 6 févr. 2019 à 06:20
Modifié le 6 févr. 2019 à 06:20
Bonjour Val,
Du coup si je retourne mon congé, je ne peux plus contester la vente par la suite alors que l'appartement n'est vendable qu'en 2021 légalement ?
Du coup si je retourne mon congé, je ne peux plus contester la vente par la suite alors que l'appartement n'est vendable qu'en 2021 légalement ?
Valenchantée
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6 févr. 2019 à 19:33
6 févr. 2019 à 19:33
pourquoi voudriez vous contester la vente ??
Si vous voulez partir, vous donnez votre congé.
Si vous ne voulez pas partir, vous restez ... du moins jusqu'en 2021 puisque le congé est peut-être valable selon la manière dont il est rédigé ... et de toute façon, elle a le temps de vous en envoyer un autre avant août 2021 ...
Si vous voulez partir, vous donnez votre congé.
Si vous ne voulez pas partir, vous restez ... du moins jusqu'en 2021 puisque le congé est peut-être valable selon la manière dont il est rédigé ... et de toute façon, elle a le temps de vous en envoyer un autre avant août 2021 ...
Birdylechat
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22 mars 2019
12 févr. 2019 à 09:26
12 févr. 2019 à 09:26
Bonjour,
Encore un rebondissement dans mon "affaire".
Je résume : la propriétaire s'est aperçue qu'elle ne pouvait pas vendre l'appartement dans lequel je suis locataire avant 2021.
Pour autant, je lui ai dit que j'étais décidé à partir mais que j'étais actuellement en recherche.
Ce matin, elle me demande de lui faire parvenir un courrier indiquant que j'autorise la vente de son appartement et me confirme que cela ne m'empêchera pas de rester jusqu'au moins le mois d'août de cette année.
Pourtant cela ressemble fort à un courrier de congés de ma part et si j'envoie un tel document cela m'engage à partir dans les 3 mois, non ?
Merci de votre aide
Encore un rebondissement dans mon "affaire".
Je résume : la propriétaire s'est aperçue qu'elle ne pouvait pas vendre l'appartement dans lequel je suis locataire avant 2021.
Pour autant, je lui ai dit que j'étais décidé à partir mais que j'étais actuellement en recherche.
Ce matin, elle me demande de lui faire parvenir un courrier indiquant que j'autorise la vente de son appartement et me confirme que cela ne m'empêchera pas de rester jusqu'au moins le mois d'août de cette année.
Pourtant cela ressemble fort à un courrier de congés de ma part et si j'envoie un tel document cela m'engage à partir dans les 3 mois, non ?
Merci de votre aide
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié le 12 févr. 2019 à 10:29
Modifié le 12 févr. 2019 à 10:29
on ne va pas vous repetez la meme chose a chaque fois que vous entendez quelque chose :
votre bailleur vous a donné congé qui n est pas valable pour 2019 mais valable pour 2021. Vous pouvez partir dans les 6 mois qui précèdent le terme du bail soit a partir du 21 avril 2021 SANS DONNER DE CONGES.
si vous souhaitez partir AVANT cette date vous devez donner un congé a votre bailleur et respecter un preavis de minimum 3 mois a partir de la signature de l A.R par le bailleur mais vous perdez votre droit de premption.
Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le preavis.
ou pouvez aussi mentionner une date de départ dans 6 mois par exemple mais attention ! si vous quittez le logement AVANT cette date, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu à la date mentionnée.
Voila maintenant je pense que vous aurez enfin compris.
Bonne journée
votre bailleur vous a donné congé qui n est pas valable pour 2019 mais valable pour 2021. Vous pouvez partir dans les 6 mois qui précèdent le terme du bail soit a partir du 21 avril 2021 SANS DONNER DE CONGES.
si vous souhaitez partir AVANT cette date vous devez donner un congé a votre bailleur et respecter un preavis de minimum 3 mois a partir de la signature de l A.R par le bailleur mais vous perdez votre droit de premption.
Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le preavis.
ou pouvez aussi mentionner une date de départ dans 6 mois par exemple mais attention ! si vous quittez le logement AVANT cette date, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu à la date mentionnée.
Voila maintenant je pense que vous aurez enfin compris.
Bonne journée
Birdylechat
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22 mars 2019
17 févr. 2019 à 16:11
17 févr. 2019 à 16:11
Bonjour,
J'use une dernière fois de vos précieux conseils.
Je suis en train de rédiger à ma propriétaire un courrier lui indiquant que sa notification de vente n'est pas valable.
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ? Merci d'avance..
"Par lettre rappelée en référence, vous m’avez notifié un congé pour le logement loué vide, situé xxxx , Paris xxème, que j’occupe actuellement, au motif que vous souhaitez vendre ce bien.
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Mon contrat de bail ayant pris effet le xxx 1994 pour une durée initiale de trois ans, renouvelé par tacite reconduction, vous ne pouvez pas mettre en vente ce logement avant le xxx 2021.
J’ajoute que le congé dont vous m’avez notifié n’est pas valable au motif que les alinéas 1 à 5 de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui sont des mentions obligatoires pour valider la demande de congé, ne figurent pas dans votre courrier, ni annexées à ce dernier"
J'use une dernière fois de vos précieux conseils.
Je suis en train de rédiger à ma propriétaire un courrier lui indiquant que sa notification de vente n'est pas valable.
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ? Merci d'avance..
"Par lettre rappelée en référence, vous m’avez notifié un congé pour le logement loué vide, situé xxxx , Paris xxème, que j’occupe actuellement, au motif que vous souhaitez vendre ce bien.
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Mon contrat de bail ayant pris effet le xxx 1994 pour une durée initiale de trois ans, renouvelé par tacite reconduction, vous ne pouvez pas mettre en vente ce logement avant le xxx 2021.
J’ajoute que le congé dont vous m’avez notifié n’est pas valable au motif que les alinéas 1 à 5 de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui sont des mentions obligatoires pour valider la demande de congé, ne figurent pas dans votre courrier, ni annexées à ce dernier"
maylin27
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17 févr. 2019 à 16:21
17 févr. 2019 à 16:21
si vous avez signé le bail en 1994 (ce que vous ne mientionnez nulle part) et pourtant je vous ai posé la question a la quelle vous n avez pas répondu message 5) le congé est valable pour 2020 et non 2021 !!!
donc, avant avril 2020 préavis pour quitter le logement après avril pas de préavis, juste un RV pour edl de sortie.
donc, avant avril 2020 préavis pour quitter le logement après avril pas de préavis, juste un RV pour edl de sortie.
djivi38
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17 févr. 2019 à 16:30
17 févr. 2019 à 16:30
bonjour,
mon avis... qui n'engage que moi :-)
à rectifier :
"mon contrat de bail" ----> mon contrat de location....
"vous ne pouvez pas mettre en vente ce logement avant le xxx 2021. "
Si, il peut "mettre en vente" avant cette date, mais ne peut pas vendre avant cette date.
A supprimer au dernier § :
les raisons de la non validité du congé donné : ce n'est pas à vous de lui expliquer tout ça !
Contentez-vous de "J’ajoute que le congé dont vous m’avez notifié n’est pas valable au vu de la loi du 6/7/1989 qui régit mon logement".
cdt.
mon avis... qui n'engage que moi :-)
à rectifier :
"mon contrat de bail" ----> mon contrat de location....
"vous ne pouvez pas mettre en vente ce logement avant le xxx 2021. "
Si, il peut "mettre en vente" avant cette date, mais ne peut pas vendre avant cette date.
A supprimer au dernier § :
les raisons de la non validité du congé donné : ce n'est pas à vous de lui expliquer tout ça !
Contentez-vous de "J’ajoute que le congé dont vous m’avez notifié n’est pas valable au vu de la loi du 6/7/1989 qui régit mon logement".
cdt.
Birdylechat
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17 févr. 2019 à 16:31
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Bonjour, si si je mentionne bien "mon contrat de bail ayant pris effet le 15 août 1994"... Cela correspond donc bien à un un préavis au 15 avril 2021 ???
1994+3=1997 +3=2000 +3=2003 +3=2006 +3=2009 +3=2012 -3=2015 +3= 2018 *3=2021
1994+3=1997 +3=2000 +3=2003 +3=2006 +3=2009 +3=2012 -3=2015 +3= 2018 *3=2021
djivi38
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Birdylechat
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17 févr. 2019 à 16:34
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C'est la formule "mon contrat de bail" qui ne va pas : c'est soit "mon bail" soit "mon contrat de location" .
Birdylechat
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Merci. Correction effectuée...