Droit de préemption bail qui se termine dans 3 ans [Résolu]

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- - Dernière réponse : maylin27
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17 février 2019
- 17 févr. 2019 à 18:09
Bonjour,

Suite de mes aventures locatives.
Ma propriétaire m'a envoyé une notification de vente de l'appartement que je loue. Tout est dans les règles. Je n’achèterai pas l'appartement, mais je n'ai pas encore à ce jour envoyer ma lettre de refus d'achat.

Ce matin ma propriétaire me téléphone m'informant qu'elle s'est trompée, que mon bail ne se termine pas en aout 2019, mais en 2021 car il court sur 3 ans et non 1 an.

Je ne veux pas causer de soucis à ma propriétaire et de toute façon j'ai déjà commencé à visiter d'autres appartements, mais je me pose une question : est ce que si j’envoie ma lettre de refus de préempter sur l'appartement cela change quelque chose ou est ce que quoi qu'il arrive je ne peux quitter mon appartement qu'en 2021 ?

Merci
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17 février 2019
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Merci
Bonjour,
pouquoi ne pas restez sur le message initial ???? On ne sait plus ou on en est avec vous

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8086151-droit-de-preemption-pourquoi-repondre-dans-les-2-mois

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8086343-appartement-en-vente-locataire-et-preavis

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8094225-viste-appartement-loue

et maintenant un 4eme pour le meme sujet !!!

utilisez la touche REPONDRE sur le message initial et non CREER un nouveau sujet ! cela permet d avoir tout le deroulé de votre histoire sans avoir a se repeter

Bonne journée


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17 février 2019
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Merci
Non mais si vous libérez le logement rapidement,il y'a moyen de négocier une absence de préavis et un ou deux mois gratuits pour compenser le fait de devoir déménager,payer un nouveau bail un état des lieux...
Valenchantée
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17 février 2019
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Bonsoir,

La "juriste" vous dit que vous devez donner votre congé et respecter le délai de préavis de 3 mois. Ceci dit la "commerciale" vous dit aussi que tout se négocie et que, bien sûr, vous pouvez négocier votre départ, votre préavis et tout ce que vous voulez. Mais donnez votre congé par lettre RAR et faites mettre par écrit l'accord de la bailleresse sur l'absence de préavis.

Cordialement,
Val
Birdylechat
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17 février 2019
-
Bonjour Val,

Du coup si je retourne mon congé, je ne peux plus contester la vente par la suite alors que l'appartement n'est vendable qu'en 2021 légalement ?
Valenchantée
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17 février 2019
4643 -
pourquoi voudriez vous contester la vente ??

Si vous voulez partir, vous donnez votre congé.

Si vous ne voulez pas partir, vous restez ... du moins jusqu'en 2021 puisque le congé est peut-être valable selon la manière dont il est rédigé ... et de toute façon, elle a le temps de vous en envoyer un autre avant août 2021 ...
maylin27
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17 février 2019
7795 -
juste par curiosité..... A quelle date avez vous signé le bail logement loué vide ?
maylin27
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17 février 2019
7795 -
donc, comme ecrit au dessus, votre congé sera valable pour 2021. Si vous voulez partir avant, il faut donner conges et respecter un préavis et si vous souhaitez rester, vous n avez pas laisser visiter ni quoi que ce soit avant AVRIL 2021

Cordialement
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17 février 2019
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Merci
Bonjour,

Encore un rebondissement dans mon "affaire".

Je résume : la propriétaire s'est aperçue qu'elle ne pouvait pas vendre l'appartement dans lequel je suis locataire avant 2021.
Pour autant, je lui ai dit que j'étais décidé à partir mais que j'étais actuellement en recherche.

Ce matin, elle me demande de lui faire parvenir un courrier indiquant que j'autorise la vente de son appartement et me confirme que cela ne m'empêchera pas de rester jusqu'au moins le mois d'août de cette année.
Pourtant cela ressemble fort à un courrier de congés de ma part et si j'envoie un tel document cela m'engage à partir dans les 3 mois, non ?

Merci de votre aide
maylin27
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17 février 2019
7795 -
on ne va pas vous repetez la meme chose a chaque fois que vous entendez quelque chose :

votre bailleur vous a donné congé qui n est pas valable pour 2019 mais valable pour 2021. Vous pouvez partir dans les 6 mois qui précèdent le terme du bail soit a partir du 21 avril 2021 SANS DONNER DE CONGES.

si vous souhaitez partir AVANT cette date vous devez donner un congé a votre bailleur et respecter un preavis de minimum 3 mois a partir de la signature de l A.R par le bailleur mais vous perdez votre droit de premption.

Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le preavis.

ou pouvez aussi mentionner une date de départ dans 6 mois par exemple mais attention ! si vous quittez le logement AVANT cette date, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu à la date mentionnée.

Voila maintenant je pense que vous aurez enfin compris.

Bonne journée
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17 février 2019
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Merci
Bonjour,

J'use une dernière fois de vos précieux conseils.
Je suis en train de rédiger à ma propriétaire un courrier lui indiquant que sa notification de vente n'est pas valable.
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ? Merci d'avance..

"Par lettre rappelée en référence, vous m’avez notifié un congé pour le logement loué vide, situé xxxx , Paris xxème, que j’occupe actuellement, au motif que vous souhaitez vendre ce bien.

Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Mon contrat de bail ayant pris effet le xxx 1994 pour une durée initiale de trois ans, renouvelé par tacite reconduction, vous ne pouvez pas mettre en vente ce logement avant le xxx 2021.

J’ajoute que le congé dont vous m’avez notifié n’est pas valable au motif que les alinéas 1 à 5 de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui sont des mentions obligatoires pour valider la demande de congé, ne figurent pas dans votre courrier, ni annexées à ce dernier"
djivi38
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17 février 2019
5161 -
bonjour,

mon avis... qui n'engage que moi :-)

à rectifier :
"mon contrat de bail" ----> mon contrat de location....

"vous ne pouvez pas mettre en vente ce logement avant le xxx 2021. "
Si, il peut "mettre en vente" avant cette date, mais ne peut pas vendre avant cette date.

A supprimer au dernier § :
les raisons de la non validité du congé donné : ce n'est pas à vous de lui expliquer tout ça !
Contentez-vous de "J’ajoute que le congé dont vous m’avez notifié n’est pas valable au vu de la loi du 6/7/1989 qui régit mon logement".

cdt.
Birdylechat
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17 février 2019
-
Bonjour, si si je mentionne bien "mon contrat de bail ayant pris effet le 15 août 1994"... Cela correspond donc bien à un un préavis au 15 avril 2021 ???

1994+3=1997 +3=2000 +3=2003 +3=2006 +3=2009 +3=2012 -3=2015 +3= 2018 *3=2021
djivi38
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5161 > Birdylechat
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17 février 2019
-
C'est la formule "mon contrat de bail" qui ne va pas : c'est soit "mon bail" soit "mon contrat de location" .
Birdylechat
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17 février 2019
> djivi38
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Merci. Correction effectuée...
maylin27
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OUPS? je vais me faire un café..... 2021 Exact
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