Séparation litigieuse

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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
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Bonjour/bonsoir ,

Il y as 2 ans j'ai emménager avec ma concubine et nous avons tous les 2 signer le contrat de location, hors
le 31 janvier elle à décider de quitter le domicile ,
j'ai donc fait le changement de situation au niveau de CAF (nous percevions le rsa couple) ,
et ai été demander au gérant de la société qui me loue l'appartement si il était possible de supprimer le nom de madame du contrat de location afin qu'il n'y ai plus que le mien ,
ce à quoi on m'as répondu non il faut que madame nous fasse un courrier nous disant qu'elle à quitter l'appartement car ils n'ont pas la preuve qu'elle est bien partie et que le fait d'avoir fait le changement de situation au niveau de la CAF n'était pas pris en considération , (je précise qu'elle as fait appel à la police pour venir rechercher des affaires et qu'elle leur à donner l'adresse ou elle vit actuellement) , donc je voulais savoir si le fait qu'elle ai fait appel à la police pouvait constituer une preuve de son départ , ou si le fait d'avoir fait le changement de situation pouvais aussi en être une , et enfin si elle refuse de faire ce courrier (ce que je pense qu'elle fera refuser de faire ce courrier vu qu'elle as aussi été voir le gérant afin d'obtenir une copie du contrat de location) , quels recours puis je avoir face à cette situation ?

Par avance merci pour votre (vos) réponse(s)

Cordialement !
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Merci
Bonjour,

Tu lui dis qu'en temps que cosignataire du bail elle sera tenu responsable en cas d'impayé ou problème dans l'habitation, tu vas voir si ça va pas la faire bouger.
Commenter la réponse de katoouns
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dimanche 12 avril 2015
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24 mars 2019
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Merci
bonjour,

--> celui des 2 titulaires du bail qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le congé n'est pas donné, il reste locataire et doit payer loyer & charges comme avant son départ du logement.
--> Son préavis démarre à la réception effective de la notification de son congé.
--> Loyers & charges :
- dans tous les cas, le titulaire sortant est redevable (obligation) pendant toute la durée de son préavis;
- et, SI clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant est solidaire du locataire restant pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis,
- et, SI les locataires sont mariés, ils sont chacun solidaires des dettes de l'autre (ou peut-être pas selon leur contrat de mariage ?).

Le bail se poursuit - sans changement - au profit du titulaire restant dans le logement.
Gardez donc son nom sur le contrat de location au moins jusqu'à la fin de ses obligations. En fait, ça ne vous gêne pas bien et ça peut même vous être utile.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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