Séparation litigieuse
Phil8859
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 27 févr. 2019 à 17:50
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 27 févr. 2019 à 17:50
2 réponses
Bonjour,
Tu lui dis qu'en temps que cosignataire du bail elle sera tenu responsable en cas d'impayé ou problème dans l'habitation, tu vas voir si ça va pas la faire bouger.
Tu lui dis qu'en temps que cosignataire du bail elle sera tenu responsable en cas d'impayé ou problème dans l'habitation, tu vas voir si ça va pas la faire bouger.
djivi38
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Modifié le 27 févr. 2019 à 17:54
Modifié le 27 févr. 2019 à 17:54
bonjour,
--> celui des 2 titulaires du bail qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le congé n'est pas donné, il reste locataire et doit payer loyer & charges comme avant son départ du logement.
--> Son préavis démarre à la réception effective de la notification de son congé.
--> Loyers & charges :
- dans tous les cas, le titulaire sortant est redevable (obligation) pendant toute la durée de son préavis;
- et, SI clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant est solidaire du locataire restant pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis,
- et, SI les locataires sont mariés, ils sont chacun solidaires des dettes de l'autre (ou peut-être pas selon leur contrat de mariage ?).
Le bail se poursuit - sans changement - au profit du titulaire restant dans le logement.
Gardez donc son nom sur le contrat de location au moins jusqu'à la fin de ses obligations. En fait, ça ne vous gêne pas bien et ça peut même vous être utile.
cdt.
--> celui des 2 titulaires du bail qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le congé n'est pas donné, il reste locataire et doit payer loyer & charges comme avant son départ du logement.
--> Son préavis démarre à la réception effective de la notification de son congé.
--> Loyers & charges :
- dans tous les cas, le titulaire sortant est redevable (obligation) pendant toute la durée de son préavis;
- et, SI clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant est solidaire du locataire restant pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis,
- et, SI les locataires sont mariés, ils sont chacun solidaires des dettes de l'autre (ou peut-être pas selon leur contrat de mariage ?).
Le bail se poursuit - sans changement - au profit du titulaire restant dans le logement.
Gardez donc son nom sur le contrat de location au moins jusqu'à la fin de ses obligations. En fait, ça ne vous gêne pas bien et ça peut même vous être utile.
cdt.