A voir également:
- Provisions pour charges et forfait charges
- Forfait jour cadre 2023 - Guide
- Forfait hospitalier 2023 - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Apl loyer avec ou sans charges - Forum CAF
- Hors charges - Forum Immobilier
4 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 14:54
5 févr. 2019 à 14:54
Bonjour,
En effet, le forfait est seulement autorisé pour location meublée ou colocation.
Ce "forfait" n'en est pas, c'est une provision (ou une avance) et le bailleur vous doit la régularisation annuelle avec justificatifs.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
En effet, le forfait est seulement autorisé pour location meublée ou colocation.
Ce "forfait" n'en est pas, c'est une provision (ou une avance) et le bailleur vous doit la régularisation annuelle avec justificatifs.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
djivi38
Messages postés
51293
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
15 109
5 févr. 2019 à 17:56
5 févr. 2019 à 17:56
bonjour,
savez-vous à quelle charges correspondent ces 8 € ?
"les "charges forfait/ forfaitaire" ne peuvent pas s'appliquées à une location vide mais seulement à un meublé ou une colocation."
... ou à une colocation NUE.
Extrait d'un de mes topos :
"CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656
- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue."
cdt.
savez-vous à quelle charges correspondent ces 8 € ?
"les "charges forfait/ forfaitaire" ne peuvent pas s'appliquées à une location vide mais seulement à un meublé ou une colocation."
... ou à une colocation NUE.
Extrait d'un de mes topos :
"CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656
- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue."
cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse,
Officiellement sur le bail ou sur la quittance ces 8 € de "forfait charge" ne correspondent à rien, il y a juste écrit "charges forfait" et en face "8€" rien d'autre, j'ai demandé au proprio que je connais ( c'est l'agence qui gère mais je le vois de temps en temps), pour lui ces huit € corresponde à une provision correspondant à la vidange de la fosse septique qui doit se faire tous les deux ans.
Cordialement.
Officiellement sur le bail ou sur la quittance ces 8 € de "forfait charge" ne correspondent à rien, il y a juste écrit "charges forfait" et en face "8€" rien d'autre, j'ai demandé au proprio que je connais ( c'est l'agence qui gère mais je le vois de temps en temps), pour lui ces huit € corresponde à une provision correspondant à la vidange de la fosse septique qui doit se faire tous les deux ans.
Cordialement.
Un petit détail que j'ai oublié:
Je suis en couple dans l'appartement, cette location se situe dans une maison avec un étage, il y a un autre appartement au dessus de nous avec un couple de retraités, ils seraient donc en droit (l'agence), de me dire que je suis en collocation puisque ni marié ni pacsé, mais il y a qd même un problème, mes voisins ont la même charge sur leurs quittance (les 8 €) mais eux sont mariés depuis plus de 40 ans !
Cordialement.
Je suis en couple dans l'appartement, cette location se situe dans une maison avec un étage, il y a un autre appartement au dessus de nous avec un couple de retraités, ils seraient donc en droit (l'agence), de me dire que je suis en collocation puisque ni marié ni pacsé, mais il y a qd même un problème, mes voisins ont la même charge sur leurs quittance (les 8 €) mais eux sont mariés depuis plus de 40 ans !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...