Caution 6 mois

- - Dernière réponse : Poisson92100
Messages postés
25179
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
17 février 2019
- 6 févr. 2019 à 21:26
Bonjour,

Je viens de céder mon fond de commerce, il y a 2 ans et demi j’avais versé une caution de loyer de 6 mois pour un montant de 20930€

Si je ne me trompe pas le bailleur ne peux pas demander plus de x mois de loyer dans le cas contraire il doit me verser des intérêts

Savez vous son calculé les intérêts ?

Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
25179
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
17 février 2019
5145
0
Merci
Vous vous trompez

Le bailleur peut demander 1 terme (et comme en général c'est trimestriel un loyer commercial cela fait trois mois) si le loyer est du d'avance et deux termes s'il est du en fin de période (donc six mois)

Et ce n'est valable que pour les baux signé depuis la loi Pinel de 2014 mais cela semble votre cas ici
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une