Caution 6 mois
Stphane
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de céder mon fond de commerce, il y a 2 ans et demi j’avais versé une caution de loyer de 6 mois pour un montant de 20930€
Si je ne me trompe pas le bailleur ne peux pas demander plus de x mois de loyer dans le cas contraire il doit me verser des intérêts
Savez vous son calculé les intérêts ?
Merci
Je viens de céder mon fond de commerce, il y a 2 ans et demi j’avais versé une caution de loyer de 6 mois pour un montant de 20930€
Si je ne me trompe pas le bailleur ne peux pas demander plus de x mois de loyer dans le cas contraire il doit me verser des intérêts
Savez vous son calculé les intérêts ?
Merci
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1 réponse
Vous vous trompez
Le bailleur peut demander 1 terme (et comme en général c'est trimestriel un loyer commercial cela fait trois mois) si le loyer est du d'avance et deux termes s'il est du en fin de période (donc six mois)
Et ce n'est valable que pour les baux signé depuis la loi Pinel de 2014 mais cela semble votre cas ici
Le bailleur peut demander 1 terme (et comme en général c'est trimestriel un loyer commercial cela fait trois mois) si le loyer est du d'avance et deux termes s'il est du en fin de période (donc six mois)
Et ce n'est valable que pour les baux signé depuis la loi Pinel de 2014 mais cela semble votre cas ici
La législation juridique et financière évolue en permanence...