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Caution 6 mois

Stphane - 3 févr. 2019 à 16:38
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 févr. 2019 à 21:26
Bonjour,

Je viens de céder mon fond de commerce, il y a 2 ans et demi j’avais versé une caution de loyer de 6 mois pour un montant de 20930€

Si je ne me trompe pas le bailleur ne peux pas demander plus de x mois de loyer dans le cas contraire il doit me verser des intérêts

Savez vous son calculé les intérêts ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
6 févr. 2019 à 21:26
Vous vous trompez

Le bailleur peut demander 1 terme (et comme en général c'est trimestriel un loyer commercial cela fait trois mois) si le loyer est du d'avance et deux termes s'il est du en fin de période (donc six mois)

Et ce n'est valable que pour les baux signé depuis la loi Pinel de 2014 mais cela semble votre cas ici
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