CDD : Droit de prendre des congés payés ?

Question

Bonjour, 

je viens de signer un nouveau contrat, en CDD, pour 6 mois, dans une banque.
La DRH m'a dit que je n'aurai pas le droit de prendre de congé payé la première année ! Selon elle , je les cumule la première année, en supposant que le CDD sera renouvelé... Et elle m'a dit que si le CDD ne sera pas renouvelé, les congés payés me seront payés à la fin des 6 mois !

Est-ce normal ? 
Étant donné que je ne m'engage que pour un CDD de 6 mois, j'aimerai pouvoir bénéficier des congés acquis dès le second mois...

D'avance, merci pour vos réponses !!

daitheflu · Accepted Answer

Bonjour Kiwi503, et merci pour votre réponse !

Donc, si j'ai bien compris, se serait le régime de mon entreprise qui ne m'autorise pas à prendre de congé, ils me seront payés à la fin du contrat... 
Mais je ne pourrai donc pas avoir de jour de repos pendant mon CDD de 6 mois ! C'est pas sympa, je ne pensais pas que c'était autorisé...

En tout cas merci pour ces réponses :)

Mabelle60 · Answer

Bonjour

Les articles L3141-1 et suivants du code du travail bordent ce cadre
Se référer également aux conventions dont vous dépendez
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189647/2009-03-30/

daitheflu · Answer

Merci pour votre réponse.
J'ai lu jusqu'à l'article L3141-31. Effectivement il y a beaucoup de législations sur les congés payés. Mais je n'ai pas trouvé la réponse à mon problème :
J'ai droit à des congés payés, mais est-ce normal que mon employeur ne m'autorise pas à les prendre car c'est ma première année de travail, alors que je ne m'engage que pour un CDD de 6 mois ?

Encore merci pour votre aide :)

Utilisateur anonyme · Answer

votre DRH a pafaitement raison, "mabelle" vous a vraiment mal orienté (!)

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf embauche.

certains salariés bénéficient d'un droit à congés annuels payés alors même qu'ils ont travaillé moins de 1 mois ou d'une période équivalente, dans la même entreprise ;

- le salarié lié par un contrat à durée déterminée, qui bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.

Article L1242-16 du Code du travail
- "Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée."

indo51 · Answer

bonjour demandez simplement à votre patron si vous pouvez en avoir par anticipation ou en avoir tt cour perso je suis en cdd et j ai posé des jours qui ont etais accepter

CDD : Droit de prendre des congés payés ?

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