CDD : Droit de prendre des congés payés ?
daitheflu
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indo51 -
indo51 -
Bonjour,
je viens de signer un nouveau contrat, en CDD, pour 6 mois, dans une banque.
La DRH m'a dit que je n'aurai pas le droit de prendre de congé payé la première année ! Selon elle , je les cumule la première année, en supposant que le CDD sera renouvelé... Et elle m'a dit que si le CDD ne sera pas renouvelé, les congés payés me seront payés à la fin des 6 mois !
Est-ce normal ?
Étant donné que je ne m'engage que pour un CDD de 6 mois, j'aimerai pouvoir bénéficier des congés acquis dès le second mois...
D'avance, merci pour vos réponses !!
je viens de signer un nouveau contrat, en CDD, pour 6 mois, dans une banque.
La DRH m'a dit que je n'aurai pas le droit de prendre de congé payé la première année ! Selon elle , je les cumule la première année, en supposant que le CDD sera renouvelé... Et elle m'a dit que si le CDD ne sera pas renouvelé, les congés payés me seront payés à la fin des 6 mois !
Est-ce normal ?
Étant donné que je ne m'engage que pour un CDD de 6 mois, j'aimerai pouvoir bénéficier des congés acquis dès le second mois...
D'avance, merci pour vos réponses !!
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5 réponses
Bonjour Kiwi503, et merci pour votre réponse !
Donc, si j'ai bien compris, se serait le régime de mon entreprise qui ne m'autorise pas à prendre de congé, ils me seront payés à la fin du contrat...
Mais je ne pourrai donc pas avoir de jour de repos pendant mon CDD de 6 mois ! C'est pas sympa, je ne pensais pas que c'était autorisé...
En tout cas merci pour ces réponses :)
Donc, si j'ai bien compris, se serait le régime de mon entreprise qui ne m'autorise pas à prendre de congé, ils me seront payés à la fin du contrat...
Mais je ne pourrai donc pas avoir de jour de repos pendant mon CDD de 6 mois ! C'est pas sympa, je ne pensais pas que c'était autorisé...
En tout cas merci pour ces réponses :)
votre DRH a pafaitement raison, "mabelle" vous a vraiment mal orienté (!)
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf embauche.
certains salariés bénéficient d'un droit à congés annuels payés alors même qu'ils ont travaillé moins de 1 mois ou d'une période équivalente, dans la même entreprise ;
- le salarié lié par un contrat à durée déterminée, qui bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Article L1242-16 du Code du travail
- "Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée."
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf embauche.
certains salariés bénéficient d'un droit à congés annuels payés alors même qu'ils ont travaillé moins de 1 mois ou d'une période équivalente, dans la même entreprise ;
- le salarié lié par un contrat à durée déterminée, qui bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Article L1242-16 du Code du travail
- "Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée."
bonjour demandez simplement à votre patron si vous pouvez en avoir par anticipation ou en avoir tt cour perso je suis en cdd et j ai posé des jours qui ont etais accepter
Merci pour votre réponse.
J'ai lu jusqu'à l'article L3141-31. Effectivement il y a beaucoup de législations sur les congés payés. Mais je n'ai pas trouvé la réponse à mon problème :
J'ai droit à des congés payés, mais est-ce normal que mon employeur ne m'autorise pas à les prendre car c'est ma première année de travail, alors que je ne m'engage que pour un CDD de 6 mois ?
Encore merci pour votre aide :)
J'ai lu jusqu'à l'article L3141-31. Effectivement il y a beaucoup de législations sur les congés payés. Mais je n'ai pas trouvé la réponse à mon problème :
J'ai droit à des congés payés, mais est-ce normal que mon employeur ne m'autorise pas à les prendre car c'est ma première année de travail, alors que je ne m'engage que pour un CDD de 6 mois ?
Encore merci pour votre aide :)
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Bonjour
Les articles L3141-1 et suivants du code du travail bordent ce cadre
Se référer également aux conventions dont vous dépendez
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189647/2009-03-30/
Les articles L3141-1 et suivants du code du travail bordent ce cadre
Se référer également aux conventions dont vous dépendez
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189647/2009-03-30/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vos congés vous seront payés à la fin de votre contrat sous forme d'une indemnité compensatrice et vous aurez également droit à une indemnité de fin de mission (indemnité "dite" de précarité), si vos relations ne se poursuivent pas par un contrat à durée indétermninée.
petite remarque : votre DRH semble vraiment compétente dans son domaine. :-)
Je me permet d'intervenir car moi aussi j'ai besoin des réponses. Je me trouve dans la même situation, contrat à durée déterminée de 6 mois, dont 4 déjà du travail effectivement accompli, malheuresement nous avons pas un DRH ou qui que ce soit pour répondre ou pour me dire quelle est le régime de l'entreprise... comment je peux le savoir? en gros, je ne sais pas si je dois prendre des congés ou pas puisque j'ai lu dans un site de sécurité sociale que j'était obligée de prendre ces jours car l'on peut pas le reporter à l'année prochaine. Moi, tout ce que je sais est que mon patron compte bien me garder un peu donc renouveler mon contrat pour encore 6 mois ou 1 an (en CDD) avant de passer à un CDI, à part ça je ne sais pas du tout ce que je dois faire.. et si je les prends pas et je suis rembauchée que pour 6 mois, ça sera encore 6 mois sans vacances??
Merci d'avance pour votre réponse,