Obtenir un titre de propriété
Anna
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3 févr. 2019 à 13:17
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 févr. 2019 à 15:37
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 févr. 2019 à 15:37
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2 réponses
roudoudou22
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3 févr. 2019 à 14:19
3 févr. 2019 à 14:19
elle avait établi son renoncement à sa moitié de propriété à mon avantage, sur une feuille de papier et avec témoins, mais sans passage chez le notaire. Je possède ce papier.
Ce papier n'a aucune valeur. Avant le décès de votre soeur, vous étiez toutes deux propriétaires indivis du bien.
Désormais vous vous trouvez en indivision avec le conjoint survivant.
si le bien est passé tout naturellement à mon nom ou si j'ai des démarches à faire pour cela.
Bien sur que non, contactez un Notaire ne serait ce que pour connaitre les véritables propriétaires actuels du bien.
Ce papier n'a aucune valeur. Avant le décès de votre soeur, vous étiez toutes deux propriétaires indivis du bien.
Désormais vous vous trouvez en indivision avec le conjoint survivant.
si le bien est passé tout naturellement à mon nom ou si j'ai des démarches à faire pour cela.
Bien sur que non, contactez un Notaire ne serait ce que pour connaitre les véritables propriétaires actuels du bien.
Helenaharnois
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3 févr. 2019 à 14:24
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Bonsoir. je suis malade et je vais bientôt quitter ce monde. Je souhaite vous faire don de ma fortune
roudoudou22
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3 févr. 2019 à 14:26
3 févr. 2019 à 14:26
Bonsoir. je suis malade
C'est vrai qu'il faut être "malade" pour adresser de tels messages, allez escroquer ailleurs !!!
C'est vrai qu'il faut être "malade" pour adresser de tels messages, allez escroquer ailleurs !!!
3 févr. 2019 à 14:51
3 févr. 2019 à 14:59
Vous vous trompez, c'est vous qui n'avez droit à rien, du fait de l'existence du conjoint survivant, qui dans le cas le plus défavorable pour lui aurait droit, en l'absence d'enfant à 50% de l'actif net en toute propriété.
3 févr. 2019 à 15:20
Et pourquoi "dans le cas le plus défavorable pour lui"? Quel serait donc le favorable selon vous, puisque même avec enfants il n'aurait eu que 50% de ce bien?
3 févr. 2019 à 15:25
Vous n'avez droit à rien dans la succession.
Le cas le plus défavorable pour lui serait le cas ou les parents du conjoint décédé seraient toujours en vie.
même avec enfants il n'aurait eu que 50% de ce bien?
Faux, cela dépendrait du nombre d'enfants de l'existence ou non de donation au dernier des vivants, des dispositions testamentaires, etc .... mais ce n'est pas le sujet ici puisqu'il n'y a pas d'enfants.
3 févr. 2019 à 15:35
"Le cas le plus défavorable pour lui serait le cas ou les parents du conjoint décédé seraient toujours en vie." --> Je vous rappelle que "les parents du conjoint décédé" sont mes propres parents que nous avons perdus durant notre adolescence et desquels nous avons hérité cette maison.
Je crois que ceci était bien indiqué dans mon 1er message.
Je vous remercie mais je me permettrai quand même de poursuivre ailleurs ma recherche.
Bonne journée.