Pos et Plu
Mary
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Mary-29- Messages postés 1 Statut Membre -
Mary-29- Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je me trouve dans une situation particulière.
J’ai acheté une maison en décembre 2017, date de signature définitive de l’act, une maison à usage mixte, partie supérieure habitable et rdc un local commercial.
Mon fil lui a acheté le fond de commerce attaché à cette maison et l’a transféré ailleurs avec accord du maire.
Dans mon acte notarié il est précisé que je m’engage à faire usage de l’ensemble De la maison en habitation. Ce que j’ai donc fait.
Aujourd’hui, je reçois un courier me disant que je ne peux vivre dans ma maison parce que le PLU datant de avril 2018, visant à gardé tout les local commerciaux en tant que tel me l’interd. Puis je faire valoir que j’ai acheté avant que le PLU change. Je risque quoi à y vivre ? Je n’ai pas d’autre logement.
Merci d’a Pour vos réponses
Je me trouve dans une situation particulière.
J’ai acheté une maison en décembre 2017, date de signature définitive de l’act, une maison à usage mixte, partie supérieure habitable et rdc un local commercial.
Mon fil lui a acheté le fond de commerce attaché à cette maison et l’a transféré ailleurs avec accord du maire.
Dans mon acte notarié il est précisé que je m’engage à faire usage de l’ensemble De la maison en habitation. Ce que j’ai donc fait.
Aujourd’hui, je reçois un courier me disant que je ne peux vivre dans ma maison parce que le PLU datant de avril 2018, visant à gardé tout les local commerciaux en tant que tel me l’interd. Puis je faire valoir que j’ai acheté avant que le PLU change. Je risque quoi à y vivre ? Je n’ai pas d’autre logement.
Merci d’a Pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Malheureusement non. Et ce pour deux raisons possibles
1- les travaux ont peut-être été fait sans autorisation de la commune ce qui constitue une infraction
2- le PLU ayant été approuvé, il n'est pas possible de déroger aux règles en vigueur depuis avril 2018
Puis je faire valoir que j’ai acheté avant que le PLU change.
Malheureusement non. Et ce pour deux raisons possibles
1- les travaux ont peut-être été fait sans autorisation de la commune ce qui constitue une infraction
2- le PLU ayant été approuvé, il n'est pas possible de déroger aux règles en vigueur depuis avril 2018
Mary-29-
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Merci pour votre réponse même si j’avais Souhaitée lire autre chose. Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...