Litige sur mon brise vue de jardin cachant la vue des voitures au stop
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Billschim
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BmV Messages postés 90473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 févr. 2019 à 17:45
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BmV
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2 févr. 2019 à 10:16
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Ces "personnes" ne font pas la loi ; si quelqu'un devait vous le faire retirer, ce serait le maire, qui seul est compétent en matière de sécurité sur sa commune.
N'oublions pas qu'à part lui rien ni personne en effet ne peut vous enjoindre à rien sur votre propriété. D'ailleurs, si l'envie vous prenait, vous pourriez même clôturer votre propriété par un mur ou planter une haie.
Comment font les usagers qui abordent une rue quand c'est un immeuble qui fait l'angle au "stop" ?
Enfin, pour vraiment vous assurer de votre bon droit, déposez le dossier adéquat en mairie pour mise en place d'une clôture, qui est un droit consacré par l'article 647 du Code civil. Et vous n'avez pas à donner de motifs pour poser votre clôture.
--
N'oublions pas qu'à part lui rien ni personne en effet ne peut vous enjoindre à rien sur votre propriété. D'ailleurs, si l'envie vous prenait, vous pourriez même clôturer votre propriété par un mur ou planter une haie.
Comment font les usagers qui abordent une rue quand c'est un immeuble qui fait l'angle au "stop" ?
Enfin, pour vraiment vous assurer de votre bon droit, déposez le dossier adéquat en mairie pour mise en place d'une clôture, qui est un droit consacré par l'article 647 du Code civil. Et vous n'avez pas à donner de motifs pour poser votre clôture.
--
cristali
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2 févr. 2019 à 09:53
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bonjour, quand votre brise vue provoquera un accident, les ennuis commenceront pour vous.
perso, je l'enlèverai immédiatement.
perso, je l'enlèverai immédiatement.
JiGéGé
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2 févr. 2019 à 10:18
2 févr. 2019 à 10:18
?
Ce n'est pas le brise-vue qui causera un accident, mais
un des deux conducteurs impliqués...
Ce n'est pas le brise-vue qui causera un accident, mais
un des deux conducteurs impliqués...
Billschim
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2 février 2019
2 févr. 2019 à 12:33
2 févr. 2019 à 12:33
c'est aussi ce que ces personnes m'ont dites pour que je le retire, mais sans recommendation explicite du maire mon brise-vue restera en place!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2019 à 10:23
2 févr. 2019 à 10:39
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
À moins qu'en parlant d'héritage il veulent dire propriété ?
2 févr. 2019 à 10:46
Certains termes de jadis n'ont plus forcément de nos jours tout à fait la même signification, déformée par le temps et les usages, mais ils restent tels quels dans les textes juridiques tant que ceux-ci n'ont pas été revus la le Législateur.
2 févr. 2019 à 12:26
on peut voir ici l'objet du litige, et en se penchant sur le volant je vois vraiment toute la rue!
2 févr. 2019 à 12:34