Litige sur mon brise vue de jardin cachant la vue des voitures au stop
Résolu
Billschim
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour alors voilà mon problème après installation d'un brise vue dans mon jardin des personnes sont venue le dire de le retirer car il bouche la vie au voiture arrivant au stop et s'engageant sur la départementale de la sortie du bourg! Est-ce légale? Pourquoi ne pas demander l'ajout d'un miroir? Pourquoi cette question de sécurité routière doit être régler à mes dépends dans mon espace privatif? Je précise que le brise vue n'est pas juste la pour décoration c'est un moyen pour moi de couper le vent qui s'engouffre très violamment et pour une question d'intimité car il donne sur ma baie vitrée du salon. Merci d'avance pour vos réponse
2 réponses
Ces "personnes" ne font pas la loi ; si quelqu'un devait vous le faire retirer, ce serait le maire, qui seul est compétent en matière de sécurité sur sa commune.
N'oublions pas qu'à part lui rien ni personne en effet ne peut vous enjoindre à rien sur votre propriété. D'ailleurs, si l'envie vous prenait, vous pourriez même clôturer votre propriété par un mur ou planter une haie.
Comment font les usagers qui abordent une rue quand c'est un immeuble qui fait l'angle au "stop" ?
Enfin, pour vraiment vous assurer de votre bon droit, déposez le dossier adéquat en mairie pour mise en place d'une clôture, qui est un droit consacré par l'article 647 du Code civil. Et vous n'avez pas à donner de motifs pour poser votre clôture.
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N'oublions pas qu'à part lui rien ni personne en effet ne peut vous enjoindre à rien sur votre propriété. D'ailleurs, si l'envie vous prenait, vous pourriez même clôturer votre propriété par un mur ou planter une haie.
Comment font les usagers qui abordent une rue quand c'est un immeuble qui fait l'angle au "stop" ?
Enfin, pour vraiment vous assurer de votre bon droit, déposez le dossier adéquat en mairie pour mise en place d'une clôture, qui est un droit consacré par l'article 647 du Code civil. Et vous n'avez pas à donner de motifs pour poser votre clôture.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
À moins qu'en parlant d'héritage il veulent dire propriété ?
Certains termes de jadis n'ont plus forcément de nos jours tout à fait la même signification, déformée par le temps et les usages, mais ils restent tels quels dans les textes juridiques tant que ceux-ci n'ont pas été revus la le Législateur.
on peut voir ici l'objet du litige, et en se penchant sur le volant je vois vraiment toute la rue!