Problème avec syndic pour un dégât des eaux
diafane
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diafane Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 1 févr. 2019 à 18:30
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peuplecameleon
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31 janv. 2019 à 19:55
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bsr
un peu de lecture
http://www.draber-neff.fr/medias/fichiers/synthese-convention-irsi.pdf
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31 janv. 2019 à 21:24
31 janv. 2019 à 21:24
Bonjour,
Il suffit de rappeler à votre syndic que vous n'avez jamais signé cette convention IRSI et que donc, en aucun cas ils ne peuvent s'appuyer dessus pour vous contraindre à suivre ses directives.
En effet, une convention est un contrat et un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (signataire). Les tiers à ce contrat ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. (Art.1199 du Code Civil).
A la limite, même si vous n'en avez pas l'obligation, donnez au syndic les coordonnées de votre assurance (surement signataire de cette convention), il se débrouillera avec elle si l'envie lui prend.
Cdt,
Il suffit de rappeler à votre syndic que vous n'avez jamais signé cette convention IRSI et que donc, en aucun cas ils ne peuvent s'appuyer dessus pour vous contraindre à suivre ses directives.
En effet, une convention est un contrat et un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (signataire). Les tiers à ce contrat ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. (Art.1199 du Code Civil).
A la limite, même si vous n'en avez pas l'obligation, donnez au syndic les coordonnées de votre assurance (surement signataire de cette convention), il se débrouillera avec elle si l'envie lui prend.
Cdt,
diafane
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1 février 2019
1 févr. 2019 à 16:31
1 févr. 2019 à 16:31
Merci. j'ai donné les coordonnées de mon assureur au syndic depuis le début.
Utilisateur anonyme
31 janv. 2019 à 21:36
31 janv. 2019 à 21:36
Bonjour,
Non vous n'avez rien à payer.
Par contre votre assureur doit prendre la coordination des opérations et se retourner sur qui il faut.
Non vous n'avez rien à payer.
Par contre votre assureur doit prendre la coordination des opérations et se retourner sur qui il faut.
Modifié le 31 janv. 2019 à 22:36
1 févr. 2019 à 16:29
1 févr. 2019 à 17:41
Vous n avez pas bien compris l objectif de cette convention IRSI. Cet un accord entre assureus qui leur permet de simplifier leurs échanges. Cette convention ne vous concerne pas (votre syndic non plus) et ses dispositions ne vous seront d aucune utilité.
Il y a 2 choses qui vous regarde: votre contrat d assurance et la loi.
C est ca qu il va falloir faire comprendre à votre syndic pour qu il arrête de vous réclamer des factures qu aucune loi n y aucun accord, ne vous oblige à payer.
Et oui, la bonne logique serait que votre syndic se débrouille avec son assureur pour les recherches de fuites et que ce dernier ce débrouille avec votre assureur si un accord entre eux (IRSI), indique que c est à votre assureur d intervenir.
Mais une nouvelle fois, oubliez cette convention, elle ne vous regarde pas.
Cdt,
1 févr. 2019 à 18:30
31 janv. 2019 à 22:26
Pardon, mais vous confondez droit commun et droit relatif. En droit commun (seul opposable au lésé en l'espèce), notre internaute ne doit rien.
Cdt,