Problème avec syndic pour un dégât des eaux

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1 février 2019
- - Dernière réponse : diafane
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1 février 2019
- 1 févr. 2019 à 18:30
Bonjour,
voici mon problème :fin novembre, je constate un dégât des eaux au plafond et au mur dans ma salle de bain,je fais aussitôt la déclaration à mon assurance qui missionne un plombier pour une recherche de fuite chez ma voisine du dessus.l'appartement étant vacant(résidence secondaire) le gardien donne accès avec l'accord du proprio. le résultat de la recherche est imprécis et préconise une autre recherche avec casse dans la salle de bain de ma voisine, un des mur de la salle de bain ,tout comme chez moi est un coffre et appartient à la copro. mon assureur me demande de contacter le syndic , qui contacte l'assureur de l'immeuble qui lui même donne l'accord pour intervenir chez ma voisine. le plombier de l'immeuble intervient ,perce ,le mur(coffre) ensuite le sol et finit par trouver l'origine de la fuite et procède aux réparations.
le souci est que moins d'une semaine après, le syndic m'adresse les factures de la recherche de fuite + celle de la réparation et me demande de les régler et de me faire rembourser par mon assureur.quand j'ai demandé des explications, ils me disent que c'est dans le cadre de la nouvelle convention des assureurs IRSI.
Quelqu'un peut m'éclairer? je suis la victime du sinistre et on me demande de régler les factures et de me faire rembourser après.
je précise, je suis propriétaire occupant.
merci pour vos réponses
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17 février 2019
29
peuplecameleon
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17 février 2019
29 -
En dessous de 1600 € l' assureur du sinistré gère mais prend le sinistre à sa charge ..
diafane
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1 février 2019
> peuplecameleon
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17 février 2019
-
Merci pour cette lecture très instructive. si j'ai bien tout compris, avec cette convention IRSI, l'assureur gestionnaire dans ce dossier c'est mon assureur. ma question est , est-ce que le syndic a le droit de me demander de payer les factures et de me faire rembourser par mon assurance???quand je me suis adressé à lui pour la 2eme recherche de fuite (recherche destructive) je lui ai envoyé un constat DDE où il y'a les coordonnées de mon assureur. Ne doit il pas s'adresser à lui directement. peuvent ils m'obliger à avancer l'argent d'autant plus que c'est une somme importante
FRDROITASSURANCE
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12 février 2019
24 > diafane
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1 février 2019
-
Bonjour Diafane,

Vous n avez pas bien compris l objectif de cette convention IRSI. Cet un accord entre assureus qui leur permet de simplifier leurs échanges. Cette convention ne vous concerne pas (votre syndic non plus) et ses dispositions ne vous seront d aucune utilité.

Il y a 2 choses qui vous regarde: votre contrat d assurance et la loi.

C est ca qu il va falloir faire comprendre à votre syndic pour qu il arrête de vous réclamer des factures qu aucune loi n y aucun accord, ne vous oblige à payer.

Et oui, la bonne logique serait que votre syndic se débrouille avec son assureur pour les recherches de fuites et que ce dernier ce débrouille avec votre assureur si un accord entre eux (IRSI), indique que c est à votre assureur d intervenir.

Mais une nouvelle fois, oubliez cette convention, elle ne vous regarde pas.

Cdt,
diafane
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1 février 2019
> FRDROITASSURANCE
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12 février 2019
-
Merci j'ai tout compris, mardi je me vois celle qui gère les sinistres et m'envoie des relances pour payer et elle va m'entendre.
FRDROITASSURANCE
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12 février 2019
24 -
Bonjour,

Pardon, mais vous confondez droit commun et droit relatif. En droit commun (seul opposable au lésé en l'espèce), notre internaute ne doit rien.

Cdt,
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12 février 2019
24
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Merci
Bonjour,

Il suffit de rappeler à votre syndic que vous n'avez jamais signé cette convention IRSI et que donc, en aucun cas ils ne peuvent s'appuyer dessus pour vous contraindre à suivre ses directives.

En effet, une convention est un contrat et un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (signataire). Les tiers à ce contrat ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. (Art.1199 du Code Civil).

A la limite, même si vous n'en avez pas l'obligation, donnez au syndic les coordonnées de votre assurance (surement signataire de cette convention), il se débrouillera avec elle si l'envie lui prend.

Cdt,
diafane
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1 février 2019
-
Merci. j'ai donné les coordonnées de mon assureur au syndic depuis le début.
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17 février 2019
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Merci
Bonjour,
Non vous n'avez rien à payer.
Par contre votre assureur doit prendre la coordination des opérations et se retourner sur qui il faut.
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