Sous compteur elec et charges abusives
Kimou43
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31 janv. 2019 à 15:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 janv. 2019 à 20:13
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3 réponses
Energizor
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31 janv. 2019 à 16:28
31 janv. 2019 à 16:28
Bonjour,
C'est un logement loué en vide ou en meublé ?
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Energizor
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Modifié le 31 janv. 2019 à 16:50
Modifié le 31 janv. 2019 à 16:50
Bonjour,
Cette situation est totalement illégale.
Ne payez plus un centime d'électricité au propriétaire, et faites-lui une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit à partir de maintenant pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Cette situation est totalement illégale.
Ne payez plus un centime d'électricité au propriétaire, et faites-lui une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit à partir de maintenant pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Valenchantée
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31 janv. 2019 à 20:13
31 janv. 2019 à 20:13
Bonjour,
Eh bien non, ce n'est pas légal. A votre départ, vous demanderez une régularisation entre ce que vous avez payé (donc 130 euros x nb de mois au total), et votre consommation justifiée (avec relevé d'eau et facture) ...
Cdlt
Eh bien non, ce n'est pas légal. A votre départ, vous demanderez une régularisation entre ce que vous avez payé (donc 130 euros x nb de mois au total), et votre consommation justifiée (avec relevé d'eau et facture) ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2019 à 16:37
31 janv. 2019 à 16:41
31 janv. 2019 à 16:44