Existence d'une fenêtre d'un appartement directement sur mon balcon

- - Dernière réponse : Josh Randall
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15 février 2019
- 5 févr. 2019 à 13:25
Bonjour,
Est-il possible d'avoir une fenêtre ouverture basculante d'un voisin (leur salle de bain) qui est directement sur le balcon d'un autre ?
Quel recours possible ? Il s'agit d'une construction très récente et les plans ont été modifiés après signature de ma part.
merci par avance
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17 février 2019
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"Le voisin lésé, c'est à dire vous, peut installer " : non, c'est le voisin fautif qui doit occulter cet ouvrant illégal, notamment sur la base des articles 678 et 679 du Code civil.

Voir détails ici >>> https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
et là >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf


Vous pouvez aussi porter plainte pour faux si vous avez la preuve de la mdification des plans après votre signature.

--

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Rochat1
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17 février 2019
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Oui bien sûr, mais le plus rapide dans ce dossier c'est d'occulter cette fenêtre depuis chez elle. Quant à la suite elle est connue....démarches administratives etc....
BmV
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17 février 2019
7486 > Rochat1
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17 février 2019
-
Non, pas administratives, judiciaires et pour la fenêtre pour infraction aux articles précités du Code Civil et pour les plans falsifiés (si tel est le cas).
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17 février 2019
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Merci
BMV,

Ce soir vous jouez sur les mots !.... J'ai employé sciemment le terme "administratif" car lorsque vous faites un travail de bureau, vous faites de l'administratif. C'est sous cet angle qu'il fallait l'entendre. Compliqué parfois de s'exprimer avec des gens comme vous ! :-) Voili voilà
BmV
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17 février 2019
7486 -
OK.
Admettons.

;-)

Mais cela dit, dans nos domaines, il est important voire primordial de justement "jouer sur les mots".

Pour schématiser s'il le fallait, une démarche administrative reste un acte régi par des règles précises et préétablies par le gouvernement, la mise en application de directives, entrant clairement dans un cadre réglementaire, de façon neutre et universelle, comme par exemple obtenir une carte d'identité ou un permis de construire, qui n'est que la constatation officielle du fait que quelqu'un a droit à quelque chose, une simple officialisation d'une relation, d'une situation entre un citoyen et l'État ou ses collectivités.

Une procédure juridique, en revanche, est une démarche conflictuelle, une situation dans laquelle deux protagonistes (ou plus) n'ayant pu (ou voulu) être départagés par l'application des règles administratives doivent régler leur conflit par devant des acteurs professionnels de la Loi, et non des seuls règlements, dans une démarche unique et spécifique, même si des cas similaires ont eu lieu dans le passé.

Au-delà, on peut faire du "travail de bureau" aussi bien dans un commissariat, un tribunal, ou entreprise, un collège ou même à la maison.
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17 février 2019
4363
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Merci
Bonsoir,

Non ce n'est pas autorisé. Le voisin lésé, c'est à dire vous, peut installer une paroi non transparente face à cette fenêtre.

Cdlt.
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15 février 2019
3529
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Merci
Bonjour

Possible aussi d'alerter la commune pour infraction au Code de l'urbanisme sur la base des articles L480-1 et suivants
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mardi 21 février 2017
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17 février 2019
4022
0
Merci
Bonjour,
Les articles du code civil sur les vues ne s'appliquent pas en copropriété.
Il vous reste à mettre des plantes ou des rideaux.
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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17 février 2019
4363 -
Bonjour,

Les articles du code civil sur les vues ne s'appliquent pas en copropriété.

SVP, pourriez-vous citer vos sources. Merci.

Cdlt.
Rochat1
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17 février 2019
4363 -
Intéressant, merci beaucoup.

Bonne journée.
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17 février 2019
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Il reste cependant la modification apparemment irrégulière des plans...

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Bonsoir à tous
je suis en possession des plans déposés à la mairie et clairement il n'y a pas de fenêtre prévu à cet emplacement.
Où et auprès de qui dois-je me plaindre pour obtenir le retour au plan original et avec lequel j'ai acheté l'appartement ?
merci de votre aide .
Eve
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17 février 2019
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0
Merci
Alerter la mairie pour non conformité de la construction par rapport à l'autorisation donnée en lui demandant de contraindre le constructeur à rectifier.

Cela étant, il lui restera la possibilité de déposer un permis modificatif de régularisation selon le cas...




--
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dimanche 16 avril 2006
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15 février 2019
3529
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Merci
Cela étant, il lui restera la possibilité de déposer un permis modificatif de régularisation selon le cas...

Ce que le constructeur aurait de toute façon fait pour se mettre en conformité par rapport aux travaux déjà effectués et qui ne correspondent pas au permis de construire initialement accordé
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