Existence d'une fenêtre d'un appartement directement sur mon balcon
Eve
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible d'avoir une fenêtre ouverture basculante d'un voisin (leur salle de bain) qui est directement sur le balcon d'un autre ?
Quel recours possible ? Il s'agit d'une construction très récente et les plans ont été modifiés après signature de ma part.
merci par avance
Est-il possible d'avoir une fenêtre ouverture basculante d'un voisin (leur salle de bain) qui est directement sur le balcon d'un autre ?
Quel recours possible ? Il s'agit d'une construction très récente et les plans ont été modifiés après signature de ma part.
merci par avance
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9 réponses
"Le voisin lésé, c'est à dire vous, peut installer " : non, c'est le voisin fautif qui doit occulter cet ouvrant illégal, notamment sur la base des articles 678 et 679 du Code civil.
Voir détails ici >>> https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
et là >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Vous pouvez aussi porter plainte pour faux si vous avez la preuve de la mdification des plans après votre signature.
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Voir détails ici >>> https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
et là >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Vous pouvez aussi porter plainte pour faux si vous avez la preuve de la mdification des plans après votre signature.
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Rochat1
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Oui bien sûr, mais le plus rapide dans ce dossier c'est d'occulter cette fenêtre depuis chez elle. Quant à la suite elle est connue....démarches administratives etc....
BmV
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Rochat1
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Non, pas administratives, judiciaires et pour la fenêtre pour infraction aux articles précités du Code Civil et pour les plans falsifiés (si tel est le cas).
BMV,
Ce soir vous jouez sur les mots !.... J'ai employé sciemment le terme "administratif" car lorsque vous faites un travail de bureau, vous faites de l'administratif. C'est sous cet angle qu'il fallait l'entendre. Compliqué parfois de s'exprimer avec des gens comme vous ! :-) Voili voilà
Ce soir vous jouez sur les mots !.... J'ai employé sciemment le terme "administratif" car lorsque vous faites un travail de bureau, vous faites de l'administratif. C'est sous cet angle qu'il fallait l'entendre. Compliqué parfois de s'exprimer avec des gens comme vous ! :-) Voili voilà
OK.
Admettons.
;-)
Mais cela dit, dans nos domaines, il est important voire primordial de justement "jouer sur les mots".
Pour schématiser s'il le fallait, une démarche administrative reste un acte régi par des règles précises et préétablies par le gouvernement, la mise en application de directives, entrant clairement dans un cadre réglementaire, de façon neutre et universelle, comme par exemple obtenir une carte d'identité ou un permis de construire, qui n'est que la constatation officielle du fait que quelqu'un a droit à quelque chose, une simple officialisation d'une relation, d'une situation entre un citoyen et l'État ou ses collectivités.
Une procédure juridique, en revanche, est une démarche conflictuelle, une situation dans laquelle deux protagonistes (ou plus) n'ayant pu (ou voulu) être départagés par l'application des règles administratives doivent régler leur conflit par devant des acteurs professionnels de la Loi, et non des seuls règlements, dans une démarche unique et spécifique, même si des cas similaires ont eu lieu dans le passé.
Au-delà, on peut faire du "travail de bureau" aussi bien dans un commissariat, un tribunal, ou entreprise, un collège ou même à la maison.
Admettons.
;-)
Mais cela dit, dans nos domaines, il est important voire primordial de justement "jouer sur les mots".
Pour schématiser s'il le fallait, une démarche administrative reste un acte régi par des règles précises et préétablies par le gouvernement, la mise en application de directives, entrant clairement dans un cadre réglementaire, de façon neutre et universelle, comme par exemple obtenir une carte d'identité ou un permis de construire, qui n'est que la constatation officielle du fait que quelqu'un a droit à quelque chose, une simple officialisation d'une relation, d'une situation entre un citoyen et l'État ou ses collectivités.
Une procédure juridique, en revanche, est une démarche conflictuelle, une situation dans laquelle deux protagonistes (ou plus) n'ayant pu (ou voulu) être départagés par l'application des règles administratives doivent régler leur conflit par devant des acteurs professionnels de la Loi, et non des seuls règlements, dans une démarche unique et spécifique, même si des cas similaires ont eu lieu dans le passé.
Au-delà, on peut faire du "travail de bureau" aussi bien dans un commissariat, un tribunal, ou entreprise, un collège ou même à la maison.
Bonsoir,
Non ce n'est pas autorisé. Le voisin lésé, c'est à dire vous, peut installer une paroi non transparente face à cette fenêtre.
Cdlt.
Non ce n'est pas autorisé. Le voisin lésé, c'est à dire vous, peut installer une paroi non transparente face à cette fenêtre.
Cdlt.
Bonjour
Possible aussi d'alerter la commune pour infraction au Code de l'urbanisme sur la base des articles L480-1 et suivants
Possible aussi d'alerter la commune pour infraction au Code de l'urbanisme sur la base des articles L480-1 et suivants
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Bonjour,
Les articles du code civil sur les vues ne s'appliquent pas en copropriété.
Il vous reste à mettre des plantes ou des rideaux.
Les articles du code civil sur les vues ne s'appliquent pas en copropriété.
Il vous reste à mettre des plantes ou des rideaux.
Bonsoir à tous
je suis en possession des plans déposés à la mairie et clairement il n'y a pas de fenêtre prévu à cet emplacement.
Où et auprès de qui dois-je me plaindre pour obtenir le retour au plan original et avec lequel j'ai acheté l'appartement ?
merci de votre aide .
Eve
je suis en possession des plans déposés à la mairie et clairement il n'y a pas de fenêtre prévu à cet emplacement.
Où et auprès de qui dois-je me plaindre pour obtenir le retour au plan original et avec lequel j'ai acheté l'appartement ?
merci de votre aide .
Eve
Alerter la mairie pour non conformité de la construction par rapport à l'autorisation donnée en lui demandant de contraindre le constructeur à rectifier.
Cela étant, il lui restera la possibilité de déposer un permis modificatif de régularisation selon le cas...
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Cela étant, il lui restera la possibilité de déposer un permis modificatif de régularisation selon le cas...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...