Existence d'une fenêtre d'un appartement directement sur mon balcon

Oui bien sûr, mais le plus rapide dans ce dossier c'est d'occulter cette fenêtre depuis chez elle. Quant à la suite elle est connue....démarches administratives etc....

OK.
Admettons.

;-)

Mais cela dit, dans nos domaines, il est important voire primordial de justement "jouer sur les mots".

Pour schématiser s'il le fallait, une démarche administrative reste un acte régi par des règles précises et préétablies par le gouvernement, la mise en application de directives, entrant clairement dans un cadre réglementaire, de façon neutre et universelle, comme par exemple obtenir une carte d'identité ou un permis de construire, qui n'est que la constatation officielle du fait que quelqu'un a droit à quelque chose, une simple officialisation d'une relation, d'une situation entre un citoyen et l'État ou ses collectivités.

Une procédure juridique, en revanche, est une démarche conflictuelle, une situation dans laquelle deux protagonistes (ou plus) n'ayant pu (ou voulu) être départagés par l'application des règles administratives doivent régler leur conflit par devant des acteurs professionnels de la Loi, et non des seuls règlements, dans une démarche unique et spécifique, même si des cas similaires ont eu lieu dans le passé.

Au-delà, on peut faire du "travail de bureau" aussi bien dans un commissariat, un tribunal, ou entreprise, un collège ou même à la maison.

Bonjour,

Les articles du code civil sur les vues ne s'appliquent pas en copropriété.

SVP, pourriez-vous citer vos sources. Merci.

Cdlt.

https://www.onb-france.com/actualites/aucune-servitude-de-vue-entre-lots-de-copropriete

Intéressant, merci beaucoup.

Bonne journée.